Modèle de facture avocat conforme
Ce modèle de facture avocat vous permet d'établir une note d'honoraires complète en quelques minutes : honoraires au temps passé ou au forfait, frais, débours et provision déjà reçue. Téléchargez le modèle de cette page ou remplissez le générateur, qui calcule la TVA et produit un PDF sans inscription.
Mentions à faire figurer sur une facture d'avocat
- 1Numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, et date d'émission
- 2Votre identité : nom suivi de « EI » ou dénomination de la structure (SELARL ou SELAS par exemple), adresse, SIREN
- 3Numéro de TVA intracommunautaire, sauf franchise en base
- 4Nom et adresse du client, et son SIREN s'il s'agit d'une entreprise (obligatoire pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027)
- 5Référence du dossier et date ou période des prestations
- 6Honoraires détaillés : nature des diligences, heures ou forfait, prix unitaire HT
- 7Frais, débours et émoluments tarifés présentés distinctement des honoraires
- 8Provisions déjà reçues, déduites du montant restant dû
- 9Taux de TVA, montant de TVA, totaux HT et TTC
- 10Date d'échéance, conditions d'escompte ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- 11Client professionnel : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Exemple de facture d'honoraires pour un contentieux commercial
Facture
- De
- Maître Hélène Carvalho, avocate EI au barreau de Lyon, SIREN 812 457 390 (exemple), Lyon
- À
- SAS Brevalis Emballages, SIREN 904 318 226 (exemple), Villeurbanne
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Analyse du dossier et consultation, dossier Brevalis c/ Norvane | 3.5 heure | 220,00 € | 20 % | 770,00 € |
| Rédaction et envoi d'une mise en demeure (forfait selon convention d'honoraires) | 1 forfait | 450,00 € | 20 % | 450,00 € |
| Frais de déplacement, audience au tribunal de commerce de Lyon | 1 forfait | 35,00 € | 20 % | 35,00 € |
| Débours : acte de commissaire de justice établi au nom du client | 1 acte | 72,18 € | 0 % | 72,18 € |
- Total HT
- 1 327,18 €
- TVA 20 %
- 251,00 €
- Total TTC
- 1 578,18 €
Débours engagés au nom et pour le compte du client, hors base d'imposition à la TVA. Provision reçue le 3 juin 2026 : 600,00 € TTC, déduite du solde. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Facture honoraires avocat : ce que la déontologie impose
Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Le code de déontologie des avocats exige que ce compte fasse ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et qu'il mentionne les sommes déjà reçues à titre de provision.
Votre facture doit aussi correspondre à la convention d'honoraires écrite signée avec le client. Elle est obligatoire sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, et fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires. Reprenez sur la facture le taux horaire, le forfait ou l'honoraire de résultat qui y figurent.
Honoraires, frais et débours : trois lignes à ne pas mélanger
| Poste | Exemples | TVA |
|---|---|---|
| Honoraires | Consultation, rédaction d'actes, plaidoirie, au temps passé ou au forfait | 20 % |
| Frais | Déplacements, train, hôtel, repas, copies | 20 %, ils font partie de votre rémunération |
| Débours | Sommes payées au nom et pour le compte du client sur justificatif | Hors base de TVA si les conditions sont remplies |
Pour sortir un débours de la base de TVA, quatre conditions cumulatives s'appliquent : agir en vertu d'un mandat préalable et explicite, rendre compte exactement au client de la dépense, l'inscrire dans des comptes de passage et pouvoir justifier sa nature et son montant exact à l'administration. À défaut, la somme est refacturée avec TVA.
Provision et solde dans votre modèle facture avocat
- À l'ouverture du dossier, facturez la provision prévue par la convention, avec TVA sur la part correspondant aux honoraires.
- Si la provision couvre aussi de futurs débours, isolez cette part sur la facture et inscrivez-la en compte de tiers.
- À la fin de la mission, établissez le compte détaillé et déduisez les provisions déjà encaissées du total.
- Utilisez le champ acompte déjà payé du générateur pour que le solde restant dû soit calculé automatiquement.
TVA de l'avocat : taux normal ou franchise
Les prestations d'avocat relèvent du taux normal de 20 %. Les avocats bénéficient toutefois d'un seuil de franchise en base qui leur est propre : 50 000 € de chiffre d'affaires, avec un seuil de tolérance de 55 000 €. En dessous, vous facturez sans TVA et chaque facture porte la mention suivante.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures à des clients professionnels français en format électronique structuré via une plateforme agréée. Le générateur produit un PDF, valable jusqu'à cette date pour ces clients et au-delà pour les particuliers et les clients étrangers.
Erreurs fréquentes sur une facture d'avocat
- Facturer sans convention d'honoraires écrite affaiblit votre position en cas de contestation devant le bâtonnier.
- Regrouper honoraires, frais et débours sur une seule ligne ne respecte pas l'exigence de compte détaillé.
- Refacturer des frais de déplacement sans TVA en les qualifiant de débours expose à un rappel de TVA.
- Oublier de déduire la provision encaissée conduit le client à payer deux fois et oblige à émettre un avoir.
- Appliquer le seuil de franchise de 37 500 € des prestataires de services vous fait facturer la TVA trop tôt, le seuil des avocats étant de 50 000 €.
- Omettre la mention de l'indemnité de 40 € sur une facture à une entreprise rend la facture incomplète au regard des mentions obligatoires.
Questions et réponses
Une note d'honoraires d'avocat est-elle une facture ?
Oui. Pour un avocat assujetti ou non à la TVA, la note d'honoraires doit comporter les mentions obligatoires d'une facture, en plus du compte détaillé exigé par la déontologie.
Faut-il appliquer la TVA sur les débours d'un avocat ?
Non, si les quatre conditions des débours sont remplies : mandat préalable, compte rendu exact au client, comptes de passage et justificatifs. Sinon, la somme est imposable à 20 % comme les frais.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un avocat ?
50 000 € de chiffre d'affaires, avec une tolérance jusqu'à 55 000 €. Au delà, la TVA à 20 % s'applique.
Comment présenter une facture honoraires avocat au temps passé ?
Indiquez la nature de chaque diligence, le nombre d'heures et le taux horaire HT prévu par la convention d'honoraires. Le générateur accepte les quantités décimales, comme 3,5 heures.
Le modèle facture avocat convient-il à une SELARL ?
Oui. Remplacez le nom suivi de « EI » par la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l'adresse du siège et le SIREN de la société.
Autres modèles
- Modèle de facture avec débours pour auto-entrepreneur
- Facture d'acompte : modèle gratuit et exemple complet
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
- Modèle facture de rétrocession d'honoraires
Sources
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 12, Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (convention d'honoraires), Légifrance
- BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales, BOFiP-Impôts
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels, Service-Public Entreprendre
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
Ces informations sont générales ; les règles applicables dépendent de votre structure d'exercice et de chaque dossier.
