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Modèle de facture avocat conforme

Ce modèle de facture avocat vous permet d'établir une note d'honoraires complète en quelques minutes : honoraires au temps passé ou au forfait, frais, débours et provision déjà reçue. Téléchargez le modèle de cette page ou remplissez le générateur, qui calcule la TVA et produit un PDF sans inscription.

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Mentions à faire figurer sur une facture d'avocat

  1. 1Numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, et date d'émission
  2. 2Votre identité : nom suivi de « EI » ou dénomination de la structure (SELARL ou SELAS par exemple), adresse, SIREN
  3. 3Numéro de TVA intracommunautaire, sauf franchise en base
  4. 4Nom et adresse du client, et son SIREN s'il s'agit d'une entreprise (obligatoire pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027)
  5. 5Référence du dossier et date ou période des prestations
  6. 6Honoraires détaillés : nature des diligences, heures ou forfait, prix unitaire HT
  7. 7Frais, débours et émoluments tarifés présentés distinctement des honoraires
  8. 8Provisions déjà reçues, déduites du montant restant dû
  9. 9Taux de TVA, montant de TVA, totaux HT et TTC
  10. 10Date d'échéance, conditions d'escompte ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
  11. 11Client professionnel : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €

Exemple de facture d'honoraires pour un contentieux commercial

Facture

De
Maître Hélène Carvalho, avocate EI au barreau de Lyon, SIREN 812 457 390 (exemple), Lyon
À
SAS Brevalis Emballages, SIREN 904 318 226 (exemple), Villeurbanne
FactureQtéPrix unitaireTVAMontant
Analyse du dossier et consultation, dossier Brevalis c/ Norvane3.5 heure220,00 €20 %770,00 €
Rédaction et envoi d'une mise en demeure (forfait selon convention d'honoraires)1 forfait450,00 €20 %450,00 €
Frais de déplacement, audience au tribunal de commerce de Lyon1 forfait35,00 €20 %35,00 €
Débours : acte de commissaire de justice établi au nom du client1 acte72,18 €0 %72,18 €
Total HT
1 327,18 €
TVA 20 %
251,00 €
Total TTC
1 578,18 €

Débours engagés au nom et pour le compte du client, hors base d'imposition à la TVA. Provision reçue le 3 juin 2026 : 600,00 € TTC, déduite du solde. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Facture honoraires avocat : ce que la déontologie impose

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Le code de déontologie des avocats exige que ce compte fasse ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et qu'il mentionne les sommes déjà reçues à titre de provision.

Votre facture doit aussi correspondre à la convention d'honoraires écrite signée avec le client. Elle est obligatoire sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, et fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires. Reprenez sur la facture le taux horaire, le forfait ou l'honoraire de résultat qui y figurent.

Honoraires, frais et débours : trois lignes à ne pas mélanger

PosteExemplesTVA
HonorairesConsultation, rédaction d'actes, plaidoirie, au temps passé ou au forfait20 %
FraisDéplacements, train, hôtel, repas, copies20 %, ils font partie de votre rémunération
DéboursSommes payées au nom et pour le compte du client sur justificatifHors base de TVA si les conditions sont remplies

Pour sortir un débours de la base de TVA, quatre conditions cumulatives s'appliquent : agir en vertu d'un mandat préalable et explicite, rendre compte exactement au client de la dépense, l'inscrire dans des comptes de passage et pouvoir justifier sa nature et son montant exact à l'administration. À défaut, la somme est refacturée avec TVA.

Provision et solde dans votre modèle facture avocat

  1. À l'ouverture du dossier, facturez la provision prévue par la convention, avec TVA sur la part correspondant aux honoraires.
  2. Si la provision couvre aussi de futurs débours, isolez cette part sur la facture et inscrivez-la en compte de tiers.
  3. À la fin de la mission, établissez le compte détaillé et déduisez les provisions déjà encaissées du total.
  4. Utilisez le champ acompte déjà payé du générateur pour que le solde restant dû soit calculé automatiquement.

TVA de l'avocat : taux normal ou franchise

Les prestations d'avocat relèvent du taux normal de 20 %. Les avocats bénéficient toutefois d'un seuil de franchise en base qui leur est propre : 50 000 € de chiffre d'affaires, avec un seuil de tolérance de 55 000 €. En dessous, vous facturez sans TVA et chaque facture porte la mention suivante.

Avocat en franchise en base de TVA, sur chaque facture
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures à des clients professionnels français en format électronique structuré via une plateforme agréée. Le générateur produit un PDF, valable jusqu'à cette date pour ces clients et au-delà pour les particuliers et les clients étrangers.

Erreurs fréquentes sur une facture d'avocat

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Questions et réponses

Une note d'honoraires d'avocat est-elle une facture ?

Oui. Pour un avocat assujetti ou non à la TVA, la note d'honoraires doit comporter les mentions obligatoires d'une facture, en plus du compte détaillé exigé par la déontologie.

Faut-il appliquer la TVA sur les débours d'un avocat ?

Non, si les quatre conditions des débours sont remplies : mandat préalable, compte rendu exact au client, comptes de passage et justificatifs. Sinon, la somme est imposable à 20 % comme les frais.

Quel est le seuil de franchise de TVA pour un avocat ?

50 000 € de chiffre d'affaires, avec une tolérance jusqu'à 55 000 €. Au delà, la TVA à 20 % s'applique.

Comment présenter une facture honoraires avocat au temps passé ?

Indiquez la nature de chaque diligence, le nombre d'heures et le taux horaire HT prévu par la convention d'honoraires. Le générateur accepte les quantités décimales, comme 3,5 heures.

Le modèle facture avocat convient-il à une SELARL ?

Oui. Remplacez le nom suivi de « EI » par la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l'adresse du siège et le SIREN de la société.

Autres modèles

Sources

Ces informations sont générales ; les règles applicables dépendent de votre structure d'exercice et de chaque dossier.