Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
Ce modèle de facture sans TVA sert aux micro-entrepreneurs et aux entreprises en franchise en base de TVA. Vous facturez un montant hors taxe, sans ligne de TVA, et vous ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le générateur de cette page produit la facture en PDF, gratuitement et sans inscription.
Les mentions d'une facture sans TVA en franchise
- 1Numéro de facture unique, issu d'une suite chronologique et continue, sans trou
- 2Date d'émission et date de la prestation ou de la livraison si elle est différente
- 3Vos nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », avec votre adresse
- 4Votre numéro SIREN ou SIRET
- 5Nom ou raison sociale du client et son adresse de facturation
- 6Désignation précise, quantité et prix unitaire de chaque prestation ou produit, rabais éventuels
- 7Total à payer, sans ligne de TVA et sans taux affiché
- 8La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- 9Date d'échéance du paiement et modalités de règlement
- 10Entre professionnels : taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et conditions d'escompte
Exemple : facture d'une graphiste micro-entrepreneuse
Facture
- De
- Camille Rousset EI, graphiste, 14 rue des Tanneurs, 35000 Rennes, SIREN 912 345 678 (exemple)
- À
- Boulangerie Le Fournil Doré SARL, 3 place Sainte-Anne, 35000 Rennes
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Création d'un logo, 3 propositions | 1 forfait | 650,00 € | 0 % | 650,00 € |
| Déclinaison sur cartes de visite et sacs kraft | 1 forfait | 380,00 € | 0 % | 380,00 € |
| Retouches supplémentaires demandées après validation | 3 heure | 45,00 € | 0 % | 135,00 € |
- Total HT
- 1 165,00 €
- Total TTC
- 1 165,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Remplir votre modèle de facture sans TVA
Une facture sans TVA reste une facture complète. Seule la partie taxe disparaît : pas de taux, pas de montant de TVA, pas de total TTC distinct. Le total que vous indiquez est le prix final payé par le client. Dans l'exemple ci-dessus, le client règle 1 165 €, ni plus ni moins.
- Choisissez la France et le statut de franchise en base dans le générateur : le taux passe à 0 % et la mention légale s'imprime en bas de la facture.
- Renseignez votre SIREN et la mention EI à côté de votre nom si vous êtes entrepreneur individuel.
- Décrivez chaque prestation avec une unité claire : forfait, heure, jour, pièce.
- Indiquez l'échéance et, pour un client professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
- Téléchargez le PDF et gardez le numéro suivant pour la prochaine facture.
La mention de l'article 293 B du CGI
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Service-Public accepte aussi la forme longue « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Les règles de TVA sont transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er janvier 2027. Dans ce code, l'entreprise franchisée est définie à l'article L. 223-3. Attention, la référence « L. 233-3 » souvent citée vise un autre article, sans lien avec la franchise. Les anciennes références au CGI peuvent encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2028. En 2026, gardez la mention 293 B.
Seuils 2026 de la franchise en base de TVA
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs et artistes interprètes (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement. Les factures émises à partir de ce jour doivent donc comporter la TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire. En franchise, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels. Vous pouvez opter pour la TVA si cela vous avantage.
Les autres factures sans TVA
Une entreprise redevable de la TVA peut aussi émettre une facture sans TVA, mais la mention n'est pas la même. Chaque cas a sa propre référence légale.
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Franchise en base (micro-entrepreneur) | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Livraison de biens à une entreprise d'un autre pays de l'UE | Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI |
| Exportation de biens hors de l'UE | Exonération de TVA, art. 262 I du CGI |
| Opération où le client déclare la TVA | Autoliquidation |
PDF sans TVA et facturation électronique
La franchise ne vous dispense pas de la réforme. L'administration fiscale précise que les franchisés en base restent assujettis et doivent recevoir puis émettre des factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. D'ici là, une facture PDF reste valable. Le générateur ne crée pas de fichier Factur-X.
Erreurs fréquentes sur une facture sans TVA
- Oublier la mention 293 B : le client peut croire que le prix est hors taxe et la facture est incomplète en cas de contrôle.
- Afficher « HT » et « TTC » avec un taux de 0 % : cela laisse penser que vous êtes redevable de la TVA alors que vous ne l'êtes pas.
- Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil majoré : vous perdez la franchise dès le premier jour du dépassement et devez facturer la TVA à partir de ce jour.
- Omettre la mention EI à côté du nom : la facture ne respecte pas l'obligation d'identification de l'entrepreneur individuel.
- Recommencer la numérotation à chaque client : les numéros doivent suivre une seule séquence chronologique et continue.
Questions et réponses
Quel modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA utiliser ?
Une facture classique avec toutes les mentions obligatoires, sans ligne de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le générateur de cette page l'ajoute automatiquement quand vous choisissez la franchise en base.
Que dit l'article 293 B du CGI ?
Il prévoit la franchise en base de TVA : en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la déclarez pas. En contrepartie, vous ne déduisez pas la TVA de vos achats.
Faut-il écrire HT sur une facture sans TVA ?
Ce n'est pas utile. Le prix indiqué est le prix net à payer. Mieux vaut écrire simplement « Total » ou « Net à payer » pour éviter toute confusion.
Dois-je mettre un numéro de TVA intracommunautaire ?
En franchise, vous n'en avez généralement pas besoin sur vos factures. Il devient nécessaire dès que vous êtes redevable de la TVA ou pour certaines opérations avec d'autres pays de l'UE.
La mention change-t-elle en 2027 ?
Oui, la référence change avec le transfert de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027. L'entreprise franchisée y est définie à l'article L. 223-3 du CIBS. Les anciennes références au CGI, dont l'article 293 B, restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028.
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Sources
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr
- Facturation électronique entre entreprises, Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement entre professionnels, Service-Public Entreprendre
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, Légifrance
- Article L223-3 du Code des impositions sur les biens et services, Légifrance
- Article L223-1 du Code des impositions sur les biens et services (chapitre Entreprises franchisées), Légifrance
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : mentions spécifiques à certaines opérations, BOFiP-Impôts
Ces informations sont générales et votre situation peut nécessiter un examen au cas par cas.
