Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
La facture électronique au sens de la réforme n'est pas un simple PDF : c'est un fichier structuré (UBL, CII ou Factur-X) transmis par une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir en recevoir. Les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Mentions à prévoir sur une facture en 2026 et 2027
- 1Date d'émission et numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue
- 2Identité du vendeur : dénomination ou nom avec la mention EI, adresse, SIREN ou SIRET
- 3Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur s'il est assujetti
- 4Nom et adresse de facturation du client
- 5Numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise (nouvelle mention)
- 6Adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client (nouvelle mention)
- 7Nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux (nouvelle mention)
- 8Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté (nouvelle mention)
- 9Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA par taux
- 10Totaux HT, TVA et TTC
- 11Date d'échéance, conditions d'escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (B2B)
Exemple : facture B2B d'une petite entreprise avec les nouvelles mentions déjà intégrées
Facture
- De
- Atelier Brunel Informatique SARL, 14 rue Kervégan, 44000 Nantes, SIREN 912 345 678 (exemple)
- À
- Boulangerie Kermarrec SAS, 3 place des Lices, 35000 Rennes, SIREN 834 567 219 (exemple)
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Audit du circuit de facturation et des logiciels en place | 1 forfait | 450,00 € | 20 % | 450,00 € |
| Paramétrage du compte sur la plateforme agréée choisie par le client | 6 heure | 75,00 € | 20 % | 450,00 € |
| Formation de l'équipe à la réception des factures électroniques | 0.5 jour | 520,00 € | 20 % | 260,00 € |
- Total HT
- 1 160,00 €
- TVA 20 %
- 232,00 €
- Total TTC
- 1 392,00 €
Nature des opérations : prestations de services. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Facture électronique obligatoire : le calendrier
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Elle vise les factures entre professionnels en France. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales passent par le e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données de transaction à l'administration.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et faire le e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et faire le e-reporting |
Ce qui compte comme facture électronique, et ce qui n'en est pas une
Une facture électronique doit respecter un format donné : UBL, CII ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées et une image lisible, comme Factur-X. Elle est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée, une entreprise privée immatriculée par l'État. Selon l'administration fiscale, une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne sera plus conforme pour les factures concernées par l'obligation.
- Conforme : fichier UBL, CII ou Factur-X déposé sur votre plateforme agréée
- Non conforme pour une vente B2B en France soumise à l'obligation : PDF joint à un e-mail
- Toujours possible en PDF : factures aux particuliers et aux clients étrangers, avec transmission des données en e-reporting selon votre date d'entrée dans la réforme
Que faire avec un modèle de facture PDF d'ici 2027
Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, vous pouvez continuer à émettre vos factures B2B en PDF jusqu'au 31 août 2027. Le générateur crée une facture PDF avec les mentions françaises, la numérotation automatique et le calcul de la TVA. Il ne produit pas de fichier Factur-X, UBL ou CII et ne transmet rien à une plateforme ni à l'administration.
Profitez de cette période pour ajouter dès maintenant les quatre nouvelles mentions à vos factures, comme dans l'exemple ci-dessus. Vos clients et votre futur outil de facturation électronique auront ainsi des données propres et complètes.
Amendes prévues par la loi de finances 2026
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, au plus 15 000 € par année civile |
| Défaut de transmission des données (e-reporting) | 500 € par transmission, au plus 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | 500 € après un délai de 3 mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure |
La première infraction de l'année civile et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Erreurs fréquentes avec la facture électronique
- Croire qu'un PDF envoyé par e-mail est une facture électronique : pour une facture soumise à l'obligation, c'est 50 € d'amende par facture.
- Oublier l'obligation de réception depuis le 1er septembre 2026 : sans plateforme agréée, vous ne pouvez pas recevoir les factures de vos grands fournisseurs et vous risquez une amende.
- Penser que la franchise en base dispense de la réforme : les micro-entrepreneurs sont concernés dès 2027.
- Attendre 2027 pour collecter le SIREN de vos clients professionnels : il faudra alors le reprendre fiche par fiche.
- Laisser des trous dans la numérotation en changeant d'outil : la séquence doit rester chronologique et continue.
Questions et réponses
La facture électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels en France.
Un PDF est-il une facture électronique ?
Non. Un PDF ordinaire n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Le format Factur-X ressemble à un PDF mais contient aussi des données structurées et passe par une plateforme agréée.
Existe-t-il un modèle de facture électronique gratuit ?
Un modèle Word ou PDF ne suffit pas pour une facture électronique conforme, car le fichier doit être structuré et transmis par une plateforme agréée. Un modèle PDF reste utile pour les factures qui n'entrent pas encore dans l'obligation.
Puis-je facturer un particulier en PDF ?
Oui. Les ventes aux particuliers ne passent pas en facture électronique, mais les données de ces ventes devront être transmises à l'administration par e-reporting à la date qui vous concerne.
Comment choisir une plateforme agréée ?
L'administration publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Vérifiez qu'elle couvre la réception, l'émission et le e-reporting dont vous aurez besoin.
Autres modèles
- Modèle facture auto entrepreneur : exemple conforme et mentions obligatoires
- Exemple de facture micro entreprise, rempli et commenté
- Modèle facture PDF : remplissez en ligne, téléchargez en PDF
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
- Modèle facture gratuit : téléchargez-le ou remplissez-le en ligne
Sources
- Je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr (DGFiP)
- Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr (DGFiP)
- Facturation électronique : les sanctions évoluent, Service-Public Entreprendre
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement et pénalités de retard, Service-Public Entreprendre
Ces informations sont générales ; votre situation précise peut appeler une réponse différente, vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.
