Modèle de facture avec débours pour auto-entrepreneur
Ce modèle facture débours auto entrepreneur sépare vos honoraires des sommes avancées pour votre client, afin que ces débours restent hors de votre chiffre d'affaires. Téléchargez le modèle de cette page ou remplissez le générateur, puis vérifiez les conditions ci-dessous avant d'envoyer la facture.
Ce que doit contenir votre facture avec débours
- 1Date d'émission et numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue
- 2Vos nom et prénom précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et SIREN
- 3Nom et adresse de facturation du client
- 4Vos prestations : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe
- 5Une rubrique « Débours » distincte, sans TVA ni marge
- 6Pour chaque débours : nature, date, fournisseur et référence de la facture établie au nom du client
- 7Total des prestations, total des débours et montant total à payer
- 8« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base
- 9Date d'échéance et, pour un client professionnel, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Exemple : assistante administrative qui avance une taxe pour son client
Facture
- De
- Léa Fontanel EI, assistante administrative indépendante, Angers
- À
- Garage des Tilleuls SARL, Cholet
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Assistance administrative, dossiers d'immatriculation de septembre | 6 heure | 35,00 € | 0 % | 210,00 € |
| Débours : taxe du certificat d'immatriculation réglée au nom du client, reçu du 12/09/2026 | 1 forfait | 283,76 € | 0 % | 283,76 € |
| Débours : lettre recommandée envoyée au nom du client, reçu La Poste du 15/09/2026 | 1 envoi | 7,49 € | 0 % | 7,49 € |
- Total HT
- 501,25 €
- Total TTC
- 501,25 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les lignes marquées « Débours » sont des sommes avancées au nom et pour le compte du client, refacturées pour leur montant exact.
Frais de débours : quand une dépense en est vraiment un
Un débours est une dépense que vous payez au nom et pour le compte de votre client, puis qu'il vous rembourse à l'euro près. Pour une micro-entreprise, l'enjeu est concret : un débours correctement traité n'entre pas dans le chiffre d'affaires déclaré et n'est pas soumis à la TVA.
- Votre client vous a donné mandat de faire cette dépense pour lui.
- La facture du fournisseur est établie au nom du client, pas au vôtre.
- Vous refacturez le montant TTC exact, sans marge et sans TVA récupérée.
- Vous conservez le mandat et les justificatifs pour prouver la nature et le montant de la dépense.
- Si vous tenez une comptabilité, la somme passe par un compte de tiers et vous rendez compte au client.
Débours ou refacturation de frais : la différence sur votre facture
| Situation | Débours | Frais refacturés |
|---|---|---|
| Facture du fournisseur | Au nom du client | À votre nom |
| Montant repris | Exact, au centime | Libre, marge possible |
| Chiffre d'affaires micro | Non inclus | Inclus, soumis aux cotisations |
| TVA si vous y êtes assujetti | Aucune sur la ligne | Même taux que la prestation |
| Exemples | Taxe administrative, frais de greffe, timbre fiscal payés pour le client | Carburant, repas, matériel acheté pour votre activité |
Des frais de déplacement ou un logiciel à votre nom ne deviennent pas des débours parce que vous les isolez sur la facture. Ce sont des charges de votre activité, intégrées au prix de votre prestation.
Remplir le modèle de facture débours pas à pas
- Saisissez vos prestations en premier, avec leur prix hors taxe.
- Ajoutez chaque débours sur une ligne à part commençant par le mot « Débours ».
- Indiquez dans la désignation le fournisseur, la date et la référence du justificatif.
- Appliquez un taux de TVA de 0 % sur ces lignes, même si vous facturez la TVA sur vos prestations.
- Transmettez au client les justificatifs établis à son nom et conservez-en une copie.
- Vérifiez que le total des débours correspond exactement à la somme des justificatifs.
Dans le générateur, plusieurs taux de TVA par facture sont possibles : 20 % sur vos honoraires si vous êtes assujetti, 0 % sur les lignes de débours.
Mentions à ajouter en franchise en base de TVA
En 2026, la franchise en base s'applique aux prestations de services jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires (seuil de tolérance 41 250 €). Les débours ne comptent pas dans ce calcul s'ils respectent les conditions ci-dessus. La mention suivante reste obligatoire sur toute la facture, débours compris.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Erreurs fréquentes sur une facture avec débours
- Arrondir le montant avancé, par exemple 127,43 € facturés 130 € : la somme perd sa qualité de débours et entre dans le chiffre d'affaires.
- Faire établir la facture du fournisseur à votre nom : la dépense devient un achat de votre entreprise, pas un débours.
- Mélanger débours et prestation sur une même ligne : vous ne pouvez plus justifier la part exclue de votre chiffre d'affaires.
- Appliquer 20 % de TVA sur la ligne de débours alors que la somme n'est pas soumise à la TVA : le client paie trop et vous devez émettre un avoir.
- Ne pas garder le mandat ni les justificatifs : en cas de contrôle, les sommes peuvent être réintégrées au chiffre d'affaires.
Questions et réponses
Faut-il déclarer les débours à l'Urssaf ?
Non, si les conditions sont respectées : mandat du client, facture au nom du client et remboursement exact. Le remboursement n'entre alors pas dans le chiffre d'affaires que vous déclarez.
Peut-on facturer des frais de débours avec une marge ?
Non. Dès que vous ajoutez une marge, la somme devient une refacturation de frais et s'ajoute à votre chiffre d'affaires.
Les frais kilométriques peuvent-ils être des débours ?
Non, car il s'agit de frais de votre propre activité. Vous pouvez les refacturer, mais ils font partie de votre chiffre d'affaires.
Un mandat écrit est-il nécessaire ?
Le client doit vous donner mandat de payer pour son compte, et vous devez conserver la preuve de ce mandat. Un écrit, même un e-mail ou une clause du devis, facilite cette preuve.
Peut-on faire une facture de débours séparée ?
Oui, une facture ne contenant que des débours est possible. Elle suit la numérotation continue de vos autres factures et porte les mêmes mentions obligatoires.
Autres modèles
- Modèle facture auto entrepreneur : exemple conforme et mentions obligatoires
- Exemple de facture micro entreprise, rempli et commenté
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
- Exemple facture freelance : modèle gratuit et mentions obligatoires
- Modèle facture de rétrocession d'honoraires
Sources
- BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : Débours (art. 267 II 2° du CGI), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Micro-entrepreneur et remboursement de frais professionnels, Bpifrance Création
Ces informations sont générales ; le traitement d'une dépense dépend de votre situation et de votre contrat avec le client.
