Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
Voici un exemple de facture de prestation de service complet, avec les unités habituelles (jour, heure, forfait, mois), le calcul de la TVA et les mentions de paiement. Reprenez sa structure dans le générateur : vous remplissez vos lignes, la numérotation se fait automatiquement et vous téléchargez un PDF sans inscription.
Ce que doit contenir une facture de prestation de services
- 1Numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue, sans trou
- 2Date d'émission de la facture
- 3Date ou période d'exécution de la prestation, si elle diffère de la date de facture
- 4Identité du prestataire : dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, ou nom suivi de « EI »
- 5Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire s'il est assujetti
- 6Nom et adresse de facturation du client
- 7Désignation précise de chaque prestation, quantité, unité et prix unitaire hors taxe
- 8Taux de TVA par ligne, montant de TVA par taux, totaux HT et TTC
- 9Date d'échéance, conditions d'escompte ou mention « néant »
- 10Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel
- 11Mention d'exonération, de franchise ou d'autoliquidation si elle s'applique
- 12Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option
Exemple chiffré : création d'un site vitrine pour une boulangerie
Facture
- De
- Studio Lenoir Web SARL, 14 rue de la Fosse, 44000 Nantes, SIREN 902 418 537 (exemple)
- À
- Boulangerie Kervella SAS, 3 place des Lices, 35000 Rennes, SIREN 811 305 624 (exemple)
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Audit du site existant et recommandations | 1 forfait | 650,00 € | 20 % | 650,00 € |
| Conception et intégration des pages du site vitrine | 4 jour | 480,00 € | 20 % | 1 920,00 € |
| Formation à l'administration du site | 3 heure | 75,00 € | 20 % | 225,00 € |
| Hébergement et maintenance, octobre à décembre 2026 | 3 mois | 45,00 € | 20 % | 135,00 € |
- Total HT
- 2 930,00 €
- TVA 20 %
- 586,00 €
- Total TTC
- 3 516,00 €
Prestation réalisée du 7 au 25 septembre 2026. Échéance : 25/10/2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de 12,40 % et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lire l'exemple facture prestation de service ligne par ligne
Une prestation se facture avec l'unité de votre devis. Une ligne « Prestation informatique 2 930 € » est trop vague ; « 4 jours d'intégration à 480 € HT » se contrôle en un coup d'œil.
| Ligne | Calcul | Montant HT |
|---|---|---|
| Audit (forfait) | 1 × 650 € | 650,00 € |
| Intégration (jours) | 4 × 480 € | 1 920,00 € |
| Formation (heures) | 3 × 75 € | 225,00 € |
| Maintenance (mois) | 3 × 45 € | 135,00 € |
| Total HT | 2 930,00 € | |
| Total TTC (TVA 20 % : 586,00 €) | 3 516,00 € |
Quand émettre la facture d'une prestation
Le Code de commerce impose de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation. Pour une mission longue, facturez des acomptes ou des étapes en indiquant la période couverte.
- Client professionnel : la facture est toujours obligatoire.
- Client particulier : une note ou facture est obligatoire à partir de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande.
- Toutes les factures émises et reçues se conservent 10 ans.
TVA sur les services : encaissements ou débits
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement, et non à la facturation. Si vous optez pour le paiement d'après les débits, par lettre au service des impôts, la TVA est due dès la facturation et la mention suivante doit figurer sur vos factures.
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : chaque ligne est à 0 % avec la mention suivante.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Conditions de paiement à écrire sur la facture
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après l'exécution. Par accord, il peut aller jusqu'à 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal ; la pratique courante est le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026, plus 40 € d'indemnité par facture.
Factures de services entre professionnels à partir de 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettront leurs factures B2B en France au format électronique structuré via une plateforme agréée, avec le SIREN du client et la nature de l'opération. Jusque-là, un PDF reste valable. Le générateur produit un PDF, pas une facture électronique structurée.
Erreurs fréquentes sur une facture de prestation
- Oublier la date ou la période d'exécution : c'est une mention obligatoire et chaque omission peut coûter 15 € d'amende.
- Écrire une désignation vague comme « Conseil » sans quantité ni unité, ce qui expose à une contestation du client.
- Omettre les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sur une facture B2B, ce qui prive d'un argument lors d'une relance.
- Facturer la TVA alors que vous êtes en franchise en base, ou l'inverse : le client ne peut pas récupérer une TVA non due et vous restez redevable d'une TVA oubliée.
- Recommencer la numérotation à la main et créer un trou dans la séquence, ce qui pose problème en cas de contrôle.
Questions et réponses
Existe-t-il un modèle facture prestation de service gratuit ?
Oui. Le générateur de cette page reprend la structure de l'exemple et vous donne un PDF sans filigrane ni inscription.
Quelle unité choisir pour facturer une prestation ?
Celle de votre devis ou de votre contrat : heure, jour, forfait ou mois. L'important est que la quantité multipliée par le prix unitaire HT donne bien le montant de la ligne.
Faut-il un devis avant la facture de prestation ?
Pas toujours, mais un devis accepté fixe le prix et le périmètre. La facture reprend ensuite ses lignes avec les dates réelles d'exécution.
Quel taux de TVA pour une prestation de services ?
Le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des services. Certains travaux de rénovation relèvent de 10 % ou 5,5 %, et un prestataire en franchise en base facture sans TVA.
Puis-je facturer un particulier pour moins de 25 € ?
Oui, c'est possible et c'est obligatoire si le client le demande. À partir de 25 € TTC, la note ou facture est obligatoire.
Autres modèles
- Modèle devis prestation de service
- Exemple facture freelance : modèle gratuit et mentions obligatoires
- Modèle facture auto entrepreneur : exemple conforme et mentions obligatoires
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Facture d'acompte : modèle gratuit et exemple complet
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
Sources
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Tout savoir sur la facturation, Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels, Service-Public Entreprendre
- Facturation électronique : calendrier et obligations, Service-Public Entreprendre
- TVA : fait générateur et exigibilité des prestations de services (BOI-TVA-BASE-20-20), BOFiP-Impôts, DGFiP
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits (BOI-TVA-BASE-20-50-10), BOFiP-Impôts, DGFiP
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, article 1 (note de prestation de services), Légifrance
- Code de commerce, articles L441-9 à L441-16 (facturation et délais de paiement), Légifrance
- Code général des impôts, article 1737 (infractions aux règles de facturation), Légifrance
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement, Service-Public Entreprendre
Ces informations sont générales ; les règles applicables dépendent de votre situation, vérifiez les cas particuliers avec votre expert comptable.
