Invoice Generator 365
Français

Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires

Voici un exemple de facture de prestation de service complet, avec les unités habituelles (jour, heure, forfait, mois), le calcul de la TVA et les mentions de paiement. Reprenez sa structure dans le générateur : vous remplissez vos lignes, la numérotation se fait automatiquement et vous téléchargez un PDF sans inscription.

Créer ma factureGratuit, sans inscription, PDF en une minute

Ce que doit contenir une facture de prestation de services

  1. 1Numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue, sans trou
  2. 2Date d'émission de la facture
  3. 3Date ou période d'exécution de la prestation, si elle diffère de la date de facture
  4. 4Identité du prestataire : dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, ou nom suivi de « EI »
  5. 5Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire s'il est assujetti
  6. 6Nom et adresse de facturation du client
  7. 7Désignation précise de chaque prestation, quantité, unité et prix unitaire hors taxe
  8. 8Taux de TVA par ligne, montant de TVA par taux, totaux HT et TTC
  9. 9Date d'échéance, conditions d'escompte ou mention « néant »
  10. 10Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel
  11. 11Mention d'exonération, de franchise ou d'autoliquidation si elle s'applique
  12. 12Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option

Exemple chiffré : création d'un site vitrine pour une boulangerie

Facture

De
Studio Lenoir Web SARL, 14 rue de la Fosse, 44000 Nantes, SIREN 902 418 537 (exemple)
À
Boulangerie Kervella SAS, 3 place des Lices, 35000 Rennes, SIREN 811 305 624 (exemple)
FactureQtéPrix unitaireTVAMontant
Audit du site existant et recommandations1 forfait650,00 €20 %650,00 €
Conception et intégration des pages du site vitrine4 jour480,00 €20 %1 920,00 €
Formation à l'administration du site3 heure75,00 €20 %225,00 €
Hébergement et maintenance, octobre à décembre 20263 mois45,00 €20 %135,00 €
Total HT
2 930,00 €
TVA 20 %
586,00 €
Total TTC
3 516,00 €

Prestation réalisée du 7 au 25 septembre 2026. Échéance : 25/10/2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de 12,40 % et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lire l'exemple facture prestation de service ligne par ligne

Une prestation se facture avec l'unité de votre devis. Une ligne « Prestation informatique 2 930 € » est trop vague ; « 4 jours d'intégration à 480 € HT » se contrôle en un coup d'œil.

LigneCalculMontant HT
Audit (forfait)1 × 650 €650,00 €
Intégration (jours)4 × 480 €1 920,00 €
Formation (heures)3 × 75 €225,00 €
Maintenance (mois)3 × 45 €135,00 €
Total HT2 930,00 €
Total TTC (TVA 20 % : 586,00 €)3 516,00 €

Quand émettre la facture d'une prestation

Le Code de commerce impose de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation. Pour une mission longue, facturez des acomptes ou des étapes en indiquant la période couverte.

TVA sur les services : encaissements ou débits

Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement, et non à la facturation. Si vous optez pour le paiement d'après les débits, par lettre au service des impôts, la TVA est due dès la facturation et la mention suivante doit figurer sur vos factures.

Uniquement si vous avez exercé l'option pour les débits
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : chaque ligne est à 0 % avec la mention suivante.

Prestataire en franchise en base de TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Conditions de paiement à écrire sur la facture

Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après l'exécution. Par accord, il peut aller jusqu'à 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal ; la pratique courante est le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026, plus 40 € d'indemnité par facture.

Factures de services entre professionnels à partir de 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettront leurs factures B2B en France au format électronique structuré via une plateforme agréée, avec le SIREN du client et la nature de l'opération. Jusque-là, un PDF reste valable. Le générateur produit un PDF, pas une facture électronique structurée.

Erreurs fréquentes sur une facture de prestation

Créer ma factureGratuit, sans inscription, PDF en une minute

Questions et réponses

Existe-t-il un modèle facture prestation de service gratuit ?

Oui. Le générateur de cette page reprend la structure de l'exemple et vous donne un PDF sans filigrane ni inscription.

Quelle unité choisir pour facturer une prestation ?

Celle de votre devis ou de votre contrat : heure, jour, forfait ou mois. L'important est que la quantité multipliée par le prix unitaire HT donne bien le montant de la ligne.

Faut-il un devis avant la facture de prestation ?

Pas toujours, mais un devis accepté fixe le prix et le périmètre. La facture reprend ensuite ses lignes avec les dates réelles d'exécution.

Quel taux de TVA pour une prestation de services ?

Le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des services. Certains travaux de rénovation relèvent de 10 % ou 5,5 %, et un prestataire en franchise en base facture sans TVA.

Puis-je facturer un particulier pour moins de 25 € ?

Oui, c'est possible et c'est obligatoire si le client le demande. À partir de 25 € TTC, la note ou facture est obligatoire.

Autres modèles

Sources

Ces informations sont générales ; les règles applicables dépendent de votre situation, vérifiez les cas particuliers avec votre expert comptable.