Modèle facture de rétrocession d'honoraires
Ce modèle facture de rétrocession sert à facturer le praticien ou le cabinet qui vous reverse une part des honoraires encaissés. Remplissez le modèle de cette page ou créez la facture en PDF avec le générateur. Point clé : la mention de TVA dépend de votre profession.
Ce que doit contenir votre facture de rétrocession
- 1Numéro unique, chronologique et continu, et date d'émission
- 2Vos nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et SIREN
- 3Nom et adresse du praticien remplacé ou du cabinet qui reverse les honoraires
- 4Période du remplacement et référence du contrat
- 5Base de calcul : honoraires encaissés sur la période et pourcentage rétrocédé
- 6Montant HT, taux et montant de TVA, total TTC
- 7Mention d'exonération ou de franchise avec l'article du CGI applicable
- 8Date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels
- 9Coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour le virement
Exemple : médecin remplaçante après un remplacement d'été
Facture
- De
- Dr Camille Verdier, médecin généraliste remplaçante, EI, SIREN 912 457 308 (exemple), Lyon
- À
- Dr Olivier Marchetti, médecin généraliste, 14 rue Anatole France, Villeurbanne
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Rétrocession, consultations au cabinet du 3 au 14 août 2026 (70 % de 9 850 € encaissés) | 1 forfait | 6 895,00 € | 0 % | 6 895,00 € |
| Rétrocession, visites à domicile du 3 au 14 août 2026 (70 % de 1 240 € encaissés) | 1 forfait | 868,00 € | 0 % | 868,00 € |
- Total HT
- 7 763,00 €
- Total TTC
- 7 763,00 €
Exonération de TVA, art. 261, 4, 1° du CGI
Comment fonctionne la rétrocession entre praticiens
Pendant un remplacement, les patients paient le titulaire du cabinet. À la fin de la période, il reverse au remplaçant le pourcentage fixé dans le contrat et garde le reste pour ses frais de cabinet. Le remplaçant facture ce montant. Chez les avocats, le collaborateur libéral facture de la même façon sa rétrocession mensuelle.
- Relevez les honoraires encaissés pendant la période.
- Appliquez le pourcentage du contrat, par exemple 70 %.
- Indiquez la période et la base de calcul sur chaque ligne.
- Ajoutez la mention de TVA de votre profession et votre IBAN.
Quelle TVA sur une facture de rétrocession
Pour l'administration fiscale, les sommes reversées au médecin remplaçant rémunèrent des soins. Elles sont donc exonérées de TVA au titre de l'article 261, 4, 1° du CGI, même si c'est le confrère qui paie. La part gardée par le titulaire pour son cabinet peut en revanche être taxable, sauf remplacement occasionnel.
| Situation | TVA sur votre facture | Mention à imprimer |
|---|---|---|
| Médecin, kinésithérapeute, infirmier ou autre professionnel de santé remplaçant qui facture des soins | 0 %, exonération | Exonération de TVA, art. 261, 4, 1° du CGI |
| Avocat collaborateur libéral au régime normal | 20 % | Aucune mention particulière, TVA détaillée |
| Avocat en franchise en base (activité réglementée sous 50 000 € en 2026) | 0 %, franchise | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
Exonération de TVA, art. 261, 4, 1° du CGI
Facture PDF ou facture électronique en 2026 et 2027
Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, dont les soins, ne sont pas concernées par l'émission de factures électroniques. Un médecin remplaçant peut donc garder sa facture de rétrocession en PDF.
Un avocat collaborateur qui facture un cabinet français devra, à partir du 1er septembre 2027, émettre ses factures en format électronique structuré via une plateforme agréée s'il est une PME ou une micro-entreprise. D'ici là, le PDF reste valable. Le générateur produit des PDF, pas de factures électroniques structurées.
Remplir votre modèle facture de rétrocession en ligne
Le générateur crée la facture en PDF, sans inscription ni filigrane, et vos données restent dans votre navigateur. Il numérote les factures automatiquement, conserve l'historique et gère le taux 0 % avec la mention légale ou le taux de 20 %. Ajoutez signature, logo et IBAN. Hors ligne, utilisez le modèle Word ou Excel de cette page.
Erreurs fréquentes sur une facture de rétrocession
- Facturer 20 % de TVA sur une rétrocession de soins médicaux, ce qui fait payer au confrère une taxe qui n'est pas due.
- Oublier la mention d'exonération ou de franchise, ce qui rend la facture incomplète en cas de contrôle.
- Omettre la mention « EI » après votre nom, pourtant obligatoire pour tout entrepreneur individuel.
- Recommencer la numérotation à chaque nouveau cabinet, alors que la série doit rester continue et sans trou.
Questions et réponses
Qui fait la facture de rétrocession, le remplaçant ou le remplacé ?
Le remplaçant facture le titulaire, qui garde la facture comme justificatif du versement.
La rétrocession d'un médecin remplaçant est-elle soumise à la TVA ?
Non, quand elle rémunère des soins, elle est exonérée au titre de l'article 261, 4, 1° du CGI. Seule la redevance que garde le titulaire pour ses locaux et son matériel peut être taxable, sauf remplacement occasionnel.
Un avocat collaborateur doit-il facturer la TVA sur sa rétrocession ?
Oui, au taux de 20 %, sauf s'il bénéficie de la franchise en base. En 2026 le seuil est de 50 000 € pour les activités réglementées d'avocat, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Combien de temps conserver les factures de rétrocession ?
Au moins 6 ans, le délai du droit de contrôle fiscal (art. L102 B du LPF), avec le contrat qui fixe le pourcentage. Le délai de 10 ans du Code de commerce vise les commerçants et les sociétés ; beaucoup de praticiens gardent tout de même leurs factures 10 ans par prudence.
Autres modèles
- Modèle de facture avocat conforme
- Modèle facture ostéopathe : note d'honoraires prête à remettre au patient
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
- Exemple facture freelance : modèle gratuit et mentions obligatoires
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
Sources
- Rescrit TVA : régime applicable aux rétrocessions d'honoraires entre professionnels de santé (BOI-RES-000056), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement et pénalités de retard, Service-Public Entreprendre
- TVA : mentions obligatoires sur les factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Professions médicales : la rétrocession d'honoraires soumise à TVA à titre occasionnel, LégiFiscal
- Durée de conservation des documents de l'entreprise, Service-Public Entreprendre
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report du transfert de la TVA dans le CIBS), Légifrance
- Taux de TVA, Service-Public Entreprendre
Informations générales : le régime de TVA dépend de votre profession et de votre contrat.
