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Modèle facture de rétrocession d'honoraires

Ce modèle facture de rétrocession sert à facturer le praticien ou le cabinet qui vous reverse une part des honoraires encaissés. Remplissez le modèle de cette page ou créez la facture en PDF avec le générateur. Point clé : la mention de TVA dépend de votre profession.

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Ce que doit contenir votre facture de rétrocession

  1. 1Numéro unique, chronologique et continu, et date d'émission
  2. 2Vos nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et SIREN
  3. 3Nom et adresse du praticien remplacé ou du cabinet qui reverse les honoraires
  4. 4Période du remplacement et référence du contrat
  5. 5Base de calcul : honoraires encaissés sur la période et pourcentage rétrocédé
  6. 6Montant HT, taux et montant de TVA, total TTC
  7. 7Mention d'exonération ou de franchise avec l'article du CGI applicable
  8. 8Date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels
  9. 9Coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour le virement

Exemple : médecin remplaçante après un remplacement d'été

Facture

De
Dr Camille Verdier, médecin généraliste remplaçante, EI, SIREN 912 457 308 (exemple), Lyon
À
Dr Olivier Marchetti, médecin généraliste, 14 rue Anatole France, Villeurbanne
FactureQtéPrix unitaireTVAMontant
Rétrocession, consultations au cabinet du 3 au 14 août 2026 (70 % de 9 850 € encaissés)1 forfait6 895,00 €0 %6 895,00 €
Rétrocession, visites à domicile du 3 au 14 août 2026 (70 % de 1 240 € encaissés)1 forfait868,00 €0 %868,00 €
Total HT
7 763,00 €
Total TTC
7 763,00 €

Exonération de TVA, art. 261, 4, 1° du CGI

Comment fonctionne la rétrocession entre praticiens

Pendant un remplacement, les patients paient le titulaire du cabinet. À la fin de la période, il reverse au remplaçant le pourcentage fixé dans le contrat et garde le reste pour ses frais de cabinet. Le remplaçant facture ce montant. Chez les avocats, le collaborateur libéral facture de la même façon sa rétrocession mensuelle.

  1. Relevez les honoraires encaissés pendant la période.
  2. Appliquez le pourcentage du contrat, par exemple 70 %.
  3. Indiquez la période et la base de calcul sur chaque ligne.
  4. Ajoutez la mention de TVA de votre profession et votre IBAN.

Quelle TVA sur une facture de rétrocession

Pour l'administration fiscale, les sommes reversées au médecin remplaçant rémunèrent des soins. Elles sont donc exonérées de TVA au titre de l'article 261, 4, 1° du CGI, même si c'est le confrère qui paie. La part gardée par le titulaire pour son cabinet peut en revanche être taxable, sauf remplacement occasionnel.

SituationTVA sur votre factureMention à imprimer
Médecin, kinésithérapeute, infirmier ou autre professionnel de santé remplaçant qui facture des soins0 %, exonérationExonération de TVA, art. 261, 4, 1° du CGI
Avocat collaborateur libéral au régime normal20 %Aucune mention particulière, TVA détaillée
Avocat en franchise en base (activité réglementée sous 50 000 € en 2026)0 %, franchiseTVA non applicable, art. 293 B du CGI
Rétrocession qui rémunère des soins. Toute formulation équivalente citant la disposition du CGI est acceptée.
Exonération de TVA, art. 261, 4, 1° du CGI

Facture PDF ou facture électronique en 2026 et 2027

Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, dont les soins, ne sont pas concernées par l'émission de factures électroniques. Un médecin remplaçant peut donc garder sa facture de rétrocession en PDF.

Un avocat collaborateur qui facture un cabinet français devra, à partir du 1er septembre 2027, émettre ses factures en format électronique structuré via une plateforme agréée s'il est une PME ou une micro-entreprise. D'ici là, le PDF reste valable. Le générateur produit des PDF, pas de factures électroniques structurées.

Remplir votre modèle facture de rétrocession en ligne

Le générateur crée la facture en PDF, sans inscription ni filigrane, et vos données restent dans votre navigateur. Il numérote les factures automatiquement, conserve l'historique et gère le taux 0 % avec la mention légale ou le taux de 20 %. Ajoutez signature, logo et IBAN. Hors ligne, utilisez le modèle Word ou Excel de cette page.

Erreurs fréquentes sur une facture de rétrocession

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Questions et réponses

Qui fait la facture de rétrocession, le remplaçant ou le remplacé ?

Le remplaçant facture le titulaire, qui garde la facture comme justificatif du versement.

La rétrocession d'un médecin remplaçant est-elle soumise à la TVA ?

Non, quand elle rémunère des soins, elle est exonérée au titre de l'article 261, 4, 1° du CGI. Seule la redevance que garde le titulaire pour ses locaux et son matériel peut être taxable, sauf remplacement occasionnel.

Un avocat collaborateur doit-il facturer la TVA sur sa rétrocession ?

Oui, au taux de 20 %, sauf s'il bénéficie de la franchise en base. En 2026 le seuil est de 50 000 € pour les activités réglementées d'avocat, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Combien de temps conserver les factures de rétrocession ?

Au moins 6 ans, le délai du droit de contrôle fiscal (art. L102 B du LPF), avec le contrat qui fixe le pourcentage. Le délai de 10 ans du Code de commerce vise les commerçants et les sociétés ; beaucoup de praticiens gardent tout de même leurs factures 10 ans par prudence.

Autres modèles

Sources

Informations générales : le régime de TVA dépend de votre profession et de votre contrat.