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Modèle facture loyer pour local professionnel et SCI

Ce modèle facture loyer sert au bailleur qui loue un bureau, un commerce ou un entrepôt à une entreprise, en direct ou via une SCI. Remplissez le modèle sur cette page ou le générateur, choisissez 20 % si vous avez opté pour la TVA, sinon 0 % avec la référence d'exonération. Pour un logement loué à un particulier, c'est une quittance qu'il faut.

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Ce que doit contenir une facture de loyer

  1. 1Numéro unique, chronologique et sans trou, par exemple L-2026-0010
  2. 2Date d'émission et période louée (mois ou trimestre concerné)
  3. 3Identité du bailleur : dénomination de la SCI, forme, capital, siège, SIREN ; ou nom suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel
  4. 4Numéro de TVA intracommunautaire du bailleur s'il a opté pour la TVA
  5. 5Nom et adresse du locataire, et son SIREN pour une facture émise dans le cadre de la facturation électronique
  6. 6Adresse du local loué et référence du bail
  7. 7Détail des sommes : loyer, provision sur charges, parking, chacun sur sa ligne avec le montant hors taxe
  8. 8Taux de TVA par ligne et montant de TVA, ou mention de l'exonération si aucune option n'a été exercée
  9. 9Totaux HT, TVA et TTC
  10. 10Date d'échéance et coordonnées bancaires (IBAN) pour le virement

Exemple : loyer mensuel d'un local commercial loué par une SCI ayant opté pour la TVA

Facture

De
SCI Les Tilleuls Bleus, 14 rue des Carmes, 45000 Orléans
À
SARL Atelier Fournel, 22 avenue de Paris, 45000 Orléans
FactureQtéPrix unitaireTVAMontant
Loyer local commercial, 22 avenue de Paris, octobre 20261 mois1 850,00 €20 %1 850,00 €
Provision sur charges locatives, octobre 20261 mois220,00 €20 %220,00 €
Emplacements de parking n° 11 et 12, octobre 20262 place90,00 €20 %180,00 €
Total HT
2 250,00 €
TVA 20 %
450,00 €
Total TTC
2 700,00 €

Facture ou quittance de loyer : quel document émettre

Tout dépend du locataire et de l'usage des lieux. Pour un logement loué à un particulier, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. Pour des locaux loués à une entreprise, le locataire a besoin d'une facture pour sa comptabilité, et elle devient indispensable dès que le loyer est soumis à la TVA.

SituationDocumentTVA
Logement vide loué à un particulierQuittance de loyerPas de TVA, option impossible
Local professionnel nu, sans optionFactureExonéré, art. 261 D 2° du CGI
Local professionnel nu, avec optionFacture20 %, option art. 260 2° du CGI
Emplacement de parking loué seulFactureTaxable, exclu de l'exonération

Modèle facture loyer SCI avec TVA : ce qui change

La location de locaux nus est en principe exonérée de TVA. Le bailleur, SCI comprise, peut opter pour la taxation des loyers de locaux professionnels. Si le locataire n'est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément cette option. L'option est impossible pour des locaux destinés à l'habitation ou à un usage agricole.

Remplir la facture de loyer ligne par ligne

  1. Numérotez vos factures de loyer dans une série propre, par exemple une série par immeuble, toujours continue.
  2. Indiquez la période exacte dans la désignation : un loyer d'octobre 2026 facturé fin septembre doit le dire clairement.
  3. Séparez le loyer, la provision sur charges et les annexes comme le parking, pour faciliter la régularisation annuelle des charges.
  4. Reportez l'adresse du local loué si elle diffère du siège du locataire.
  5. Ajoutez l'échéance prévue au bail et l'IBAN de la SCI pour que le virement arrive à la bonne date.

Le générateur gère plusieurs taux sur une même facture, la numérotation automatique et l'historique des documents émis, ce qui permet de refaire la facture du mois suivant en quelques secondes.

Facturation électronique et bailleurs

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Une SCI qui a opté pour la TVA et facture un locataire professionnel français devra alors passer par une plateforme agréée. Le PDF produit par le générateur reste utilisable jusqu'à cette date, mais il ne constitue pas une facture électronique structurée.

Erreurs fréquentes sur une facture de loyer

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Questions et réponses

Une SCI doit-elle faire une facture de loyer ?

Oui dès qu'elle loue à une entreprise, surtout si elle a opté pour la TVA, car le locataire en a besoin pour déduire la TVA. Pour un logement loué à un particulier, la SCI remet une quittance sur demande.

Quel taux de TVA sur un loyer commercial ?

Si le bailleur a opté pour la TVA sur un local nu professionnel, le taux normal de 20 % s'applique. Sans option, le loyer est exonéré au titre de l'article 261 D 2° du CGI.

Peut-on facturer la TVA sur le loyer d'un appartement ?

Non. L'option pour la TVA ne peut pas être exercée pour des locaux destinés à l'habitation, même loués à une société.

La location d'un parking est-elle soumise à la TVA ?

La location d'emplacements de stationnement est exclue de l'exonération des locations nues et donc taxable. Sur la facture, mettez le parking sur une ligne distincte avec son taux.

La facture de loyer peut-elle être envoyée par e-mail ?

Oui, en PDF, pour l'instant. À partir du 1er septembre 2027, une PME assujettie devra émettre ses factures à un client professionnel français par une plateforme agréée.

Autres modèles

Sources

Ces informations sont générales ; le régime de TVA de votre location dépend de votre bail et de votre situation, vérifiez votre cas avec votre conseil ou le service des impôts.