Modèle facture loyer pour local professionnel et SCI
Ce modèle facture loyer sert au bailleur qui loue un bureau, un commerce ou un entrepôt à une entreprise, en direct ou via une SCI. Remplissez le modèle sur cette page ou le générateur, choisissez 20 % si vous avez opté pour la TVA, sinon 0 % avec la référence d'exonération. Pour un logement loué à un particulier, c'est une quittance qu'il faut.
Ce que doit contenir une facture de loyer
- 1Numéro unique, chronologique et sans trou, par exemple L-2026-0010
- 2Date d'émission et période louée (mois ou trimestre concerné)
- 3Identité du bailleur : dénomination de la SCI, forme, capital, siège, SIREN ; ou nom suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel
- 4Numéro de TVA intracommunautaire du bailleur s'il a opté pour la TVA
- 5Nom et adresse du locataire, et son SIREN pour une facture émise dans le cadre de la facturation électronique
- 6Adresse du local loué et référence du bail
- 7Détail des sommes : loyer, provision sur charges, parking, chacun sur sa ligne avec le montant hors taxe
- 8Taux de TVA par ligne et montant de TVA, ou mention de l'exonération si aucune option n'a été exercée
- 9Totaux HT, TVA et TTC
- 10Date d'échéance et coordonnées bancaires (IBAN) pour le virement
Exemple : loyer mensuel d'un local commercial loué par une SCI ayant opté pour la TVA
Facture
- De
- SCI Les Tilleuls Bleus, 14 rue des Carmes, 45000 Orléans
- À
- SARL Atelier Fournel, 22 avenue de Paris, 45000 Orléans
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Loyer local commercial, 22 avenue de Paris, octobre 2026 | 1 mois | 1 850,00 € | 20 % | 1 850,00 € |
| Provision sur charges locatives, octobre 2026 | 1 mois | 220,00 € | 20 % | 220,00 € |
| Emplacements de parking n° 11 et 12, octobre 2026 | 2 place | 90,00 € | 20 % | 180,00 € |
- Total HT
- 2 250,00 €
- TVA 20 %
- 450,00 €
- Total TTC
- 2 700,00 €
Facture ou quittance de loyer : quel document émettre
Tout dépend du locataire et de l'usage des lieux. Pour un logement loué à un particulier, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. Pour des locaux loués à une entreprise, le locataire a besoin d'une facture pour sa comptabilité, et elle devient indispensable dès que le loyer est soumis à la TVA.
| Situation | Document | TVA |
|---|---|---|
| Logement vide loué à un particulier | Quittance de loyer | Pas de TVA, option impossible |
| Local professionnel nu, sans option | Facture | Exonéré, art. 261 D 2° du CGI |
| Local professionnel nu, avec option | Facture | 20 %, option art. 260 2° du CGI |
| Emplacement de parking loué seul | Facture | Taxable, exclu de l'exonération |
Modèle facture loyer SCI avec TVA : ce qui change
La location de locaux nus est en principe exonérée de TVA. Le bailleur, SCI comprise, peut opter pour la taxation des loyers de locaux professionnels. Si le locataire n'est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément cette option. L'option est impossible pour des locaux destinés à l'habitation ou à un usage agricole.
- L'option se fait par simple lettre au service des impôts et prend effet le premier jour du mois où elle est formulée.
- Elle reste valable tant qu'elle n'est pas dénoncée, et ne peut l'être qu'à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivante.
- Une fois l'option exercée, chaque facture porte le numéro de TVA de la SCI, le taux de 20 % et le montant de TVA ligne par ligne.
- Sans option, indiquez 0 % et la référence à l'article 261 D 2° du CGI qui justifie l'absence de TVA.
Remplir la facture de loyer ligne par ligne
- Numérotez vos factures de loyer dans une série propre, par exemple une série par immeuble, toujours continue.
- Indiquez la période exacte dans la désignation : un loyer d'octobre 2026 facturé fin septembre doit le dire clairement.
- Séparez le loyer, la provision sur charges et les annexes comme le parking, pour faciliter la régularisation annuelle des charges.
- Reportez l'adresse du local loué si elle diffère du siège du locataire.
- Ajoutez l'échéance prévue au bail et l'IBAN de la SCI pour que le virement arrive à la bonne date.
Le générateur gère plusieurs taux sur une même facture, la numérotation automatique et l'historique des documents émis, ce qui permet de refaire la facture du mois suivant en quelques secondes.
Facturation électronique et bailleurs
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Une SCI qui a opté pour la TVA et facture un locataire professionnel français devra alors passer par une plateforme agréée. Le PDF produit par le générateur reste utilisable jusqu'à cette date, mais il ne constitue pas une facture électronique structurée.
Erreurs fréquentes sur une facture de loyer
- Facturer de la TVA sans avoir exercé l'option auprès des impôts : la TVA facturée reste due au Trésor alors que le régime n'est pas en place.
- Appliquer l'option à un local d'habitation : elle est exclue et la TVA facturée est irrégulière.
- Oublier la mention de l'option dans le bail d'un locataire non assujetti : l'option ne s'applique pas à ce bail.
- Regrouper loyer et charges sur une seule ligne : la régularisation annuelle des charges devient difficile à justifier.
- Laisser la période louée imprécise : le locataire ne sait pas quel mois il règle et les relances se compliquent.
Questions et réponses
Une SCI doit-elle faire une facture de loyer ?
Oui dès qu'elle loue à une entreprise, surtout si elle a opté pour la TVA, car le locataire en a besoin pour déduire la TVA. Pour un logement loué à un particulier, la SCI remet une quittance sur demande.
Quel taux de TVA sur un loyer commercial ?
Si le bailleur a opté pour la TVA sur un local nu professionnel, le taux normal de 20 % s'applique. Sans option, le loyer est exonéré au titre de l'article 261 D 2° du CGI.
Peut-on facturer la TVA sur le loyer d'un appartement ?
Non. L'option pour la TVA ne peut pas être exercée pour des locaux destinés à l'habitation, même loués à une société.
La location d'un parking est-elle soumise à la TVA ?
La location d'emplacements de stationnement est exclue de l'exonération des locations nues et donc taxable. Sur la facture, mettez le parking sur une ligne distincte avec son taux.
La facture de loyer peut-elle être envoyée par e-mail ?
Oui, en PDF, pour l'instant. À partir du 1er septembre 2027, une PME assujettie devra émettre ses factures à un client professionnel français par une plateforme agréée.
Autres modèles
- Modèle facture location saisonnière pour meublé de tourisme
- Modèle facture fermage agricole
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- Reçu de paiement : modèle à remplir et règles à connaître
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
Sources
- TVA : opérations exonérées, locations immobilières (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- TVA : opérations imposables sur option, locations immobilières (BOI-TVA-CHAMP-50-10), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, Service-Public.fr
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
Ces informations sont générales ; le régime de TVA de votre location dépend de votre bail et de votre situation, vérifiez votre cas avec votre conseil ou le service des impôts.
