Modèle facture location saisonnière pour meublé de tourisme
Ce modèle facture location saisonnière vous permet de facturer un séjour en meublé de tourisme en quelques minutes : nuitées, ménage, taxe de séjour et bonne mention de TVA. Téléchargez le modèle de cette page ou remplissez le générateur, qui produit une facture PDF numérotée sans inscription.
Ce que doit contenir une facture de location saisonnière
- 1Numéro unique, issu d'une série chronologique et continue, sans trou
- 2Date d'émission de la facture et dates exactes du séjour (arrivée et départ)
- 3Vos nom et prénom suivis de la mention EI, adresse et numéro SIREN ou SIRET
- 4Nom et adresse du locataire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, son SIREN s'il s'agit d'une entreprise
- 5Adresse du logement loué et nombre de voyageurs
- 6Détail des lignes : nuitées, forfait ménage, linge, petit déjeuner, avec prix unitaire et quantité
- 7Taxe de séjour sur une ligne séparée, avec le nombre de nuitées par personne
- 8Taux et montant de TVA par ligne, ou mention d'exonération ou de franchise
- 9Totaux HT, TVA et TTC, acompte déjà versé et solde restant dû
- 10Date limite et moyen de paiement du solde (virement avec IBAN, carte, espèces)
Exemple : une semaine en meublé non para-hôtelier
Facture
- De
- Claire Morvan EI, meublé Les Volets Bleus, Annecy
- À
- Thomas Kessler, 14 rue des Orfèvres, Strasbourg
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Location meublé 4 personnes, du 11 au 18 juillet 2026 | 7 nuit | 145,00 € | 0 % | 1 015,00 € |
| Forfait ménage de fin de séjour | 1 forfait | 70,00 € | 0 % | 70,00 € |
| Taxe de séjour, meublé classé 3 étoiles, 2 adultes x 7 nuits | 14 nuitée par personne | 1,50 € | 0 % | 21,00 € |
- Total HT
- 1 106,00 €
- Total TTC
- 1 106,00 €
Exonération de TVA, art. 261 D 4° du CGI
TVA sur une location saisonnière : exonérée ou à 10 %
La location d'un logement meublé à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA, sans possibilité d'opter (article 261 D 4° du CGI). C'est le cas de la plupart des gîtes et appartements loués à la semaine sans services hôteliers. La facture ne comporte alors aucune TVA et cite l'exonération.
Le meublé devient para-hôtelier, donc soumis à la TVA au taux de 10 % en métropole, si vous proposez des séjours de 30 nuits au plus et si le client a accès à au moins trois de ces quatre services :
- le petit déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
- la fourniture du linge de maison
- l'accueil de la clientèle, même non personnalisé
Ces services doivent être réellement proposés, même si le client ne les utilise pas. Le nettoyage régulier suppose un nettoyage avant l'arrivée et proposé pendant le séjour : une fois par semaine suffit, et pour un séjour de cinq nuits au plus, le nettoyage avant l'arrivée suffit.
Les mentions à reprendre selon votre situation
| Situation | TVA sur la facture |
|---|---|
| Meublé sans au moins 3 services para-hôteliers | Aucune TVA, mention de l'article 261 D 4° du CGI |
| Para-hôtelier, recettes au-dessus du seuil de franchise | TVA à 10 % sur l'hébergement |
| Para-hôtelier en franchise en base (85 000 € pour l'hébergement) | Aucune TVA, mention de l'article 293 B du CGI |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Exonération de TVA, art. 261 D 4° du CGI
Taxe de séjour : une ligne à part
Si votre commune a institué la taxe de séjour, vous la collectez auprès du voyageur puis la reversez à la collectivité. Pour un meublé classé, le tarif 2026 va de 0,20 € à 3,60 € par personne et par nuit selon le nombre d'étoiles. Pour un meublé non classé, il est de 1 % à 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite fixée par la collectivité, parfois majoré d'une taxe additionnelle.
Faites-la apparaître séparément. Pour la taxe perçue au réel, le loueur assujetti peut l'exclure de la base de TVA s'il justifie de son reversement intégral. La taxe de séjour forfaitaire, elle, reste incluse dans la base de TVA. Si la réservation passe par une plateforme en ligne qui collecte la taxe, ne la facturez pas une seconde fois.
Modèle facture location saisonnière PDF, Word ou Excel
- Choisissez le modèle Word ou Excel de cette page, ou ouvrez le générateur pour obtenir directement un PDF.
- Indiquez les dates du séjour et comptez les nuits en unité, pas le séjour en forfait unique.
- Déduisez l'acompte versé à la réservation pour afficher le solde restant dû.
- Ajoutez la mention de TVA qui correspond à votre cas, puis conservez une copie de chaque facture.
Une facture PDF reste valable pour un vacancier particulier. La facturation électronique obligatoire vise les opérations non exonérées entre entreprises assujetties établies en France, avec une émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le générateur ne produit pas de facture électronique structurée.
Erreurs fréquentes sur une facture de location saisonnière
- Appliquer 10 % de TVA à un meublé qui n'offre pas trois services para-hôteliers, ce qui fait payer au client une taxe qui n'est pas due.
- Mélanger la taxe de séjour avec le prix des nuitées, ce qui fausse le montant à reverser à la commune.
- Facturer la taxe de séjour alors que la plateforme de réservation l'a déjà collectée, et la faire payer deux fois au voyageur.
- Oublier de déduire l'acompte de réservation, ce qui donne une facture dont le total ne correspond pas au paiement réel.
- Numéroter les factures par logement sans série continue, ce qui pose problème en cas de contrôle.
Questions et réponses
Un loueur en meublé de tourisme doit-il faire une facture ?
Entre professionnels, oui. Pour un vacancier particulier, la règle générale sur la publicité des prix des services (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983) prévoit la remise d'une note dès que la prestation atteint 25 € TTC, ce qui est le cas de presque tout séjour. Une facture détaillée remplit ce rôle et sert aussi au remboursement par un employeur ou un comité d'entreprise.
Le ménage de fin de séjour est-il soumis à la TVA ?
En général, il est traité comme un accessoire de la location et suit son régime. Dans un meublé exonéré, il est alors facturé sans TVA. Dans un meublé para-hôtelier taxable, il entre dans la prestation imposée. En cas de doute, faites confirmer votre cas par votre service des impôts.
Existe-t-il un modèle facture location saisonnière PDF gratuit ?
Oui. Le générateur de cette page crée une facture PDF gratuite, sans inscription ni filigrane, et les modèles Word et Excel sont téléchargeables juste au-dessus.
Quel taux de taxe de séjour mettre sur la facture ?
Celui voté par votre commune ou votre intercommunalité pour votre catégorie de logement. Pour un meublé classé, il se situe entre 0,20 € et 3,60 € par personne et par nuit en 2026.
Faut-il indiquer le numéro d'enregistrement du meublé sur la facture ?
Ce numéro doit figurer sur vos annonces dans les communes qui l'exigent. Il ne fait pas partie des mentions obligatoires de la facture, mais vous pouvez l'ajouter.
Autres modèles
- Modèle facture Airbnb pour votre location meublée
- Exemple de facture d'hôtel conforme en France
- Modèle facture loyer pour local professionnel et SCI
- Facture d'acompte : modèle gratuit et exemple complet
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Modèle facture particulier : facturer un client particulier
Sources
- TVA : prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20), BOFiP, DGFiP
- Article 261 D du Code général des impôts, Légifrance
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement, Service-Public Entreprendre
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?, Service-Public Entreprendre
- Article L2333-34 du Code général des collectivités territoriales (collecte par les plateformes), Légifrance
- TVA : éléments divers exclus de la base d'imposition (BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 420), BOFiP, DGFiP
- TVA : impôts et taxes inclus dans la base d'imposition (BOI-TVA-BASE-10-10-20, § 240), BOFiP, DGFiP
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, Légifrance
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
- Les meublés de tourisme, Direction générale des Entreprises
Le régime de TVA et la taxe de séjour dépendent de votre logement, de vos services et de votre commune : vérifiez votre cas auprès de votre service des impôts ou de votre mairie.
