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Modèle facture fermage agricole

Ce modèle facture fermage agricole vous permet de réclamer le loyer annuel d'un bail rural à votre fermier en quelques minutes. Remplissez le modèle sur cette page ou le générateur, appliquez l'indice national des fermages 2026 et ajoutez la part de taxe foncière due par le preneur.

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Ce que doit contenir une facture de fermage

  1. 1Nom et adresse du bailleur, et son n° de TVA intracommunautaire s'il a opté pour la TVA
  2. 2Nom ou raison sociale du fermier (EARL, GAEC, exploitant individuel) et son adresse
  3. 3Date d'émission et numéro unique dans une suite chronologique continue
  4. 4Référence du bail rural et période couverte, par exemple l'échéance de la Saint Michel
  5. 5Désignation des parcelles : commune, surface en hectares, nature (terres, prés, bâtiments)
  6. 6Prix à l'hectare révisé avec l'indice national des fermages de l'année
  7. 7Quote-part de taxe foncière et de taxe pour frais de chambre d'agriculture remboursée par le preneur
  8. 8Déduction éventuelle liée à l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles
  9. 9TVA à 20 % en cas d'option, sinon la mention de l'exonération de l'article 261 D du CGI
  10. 10Total dû, date d'échéance et coordonnées bancaires (IBAN)

Exemple : fermage annuel sans option pour la TVA

Facture

De
Hélène Morvillier, propriétaire bailleresse, 14 rue des Tilleuls, 28120 Illiers-Combray
À
EARL du Val de Loir, La Grande Noue, 28160 Brou
FactureQtéPrix unitaireTVAMontant
Fermage 2026/2027, terres labourables, commune de Brou18.4 ha162,35 €0 %2 987,24 €
Fermage 2026/2027, prairie naturelle, commune de Dampierre sous Brou4.2 ha118,60 €0 %498,12 €
Remboursement de taxe foncière 2026, quote-part d'un cinquième1 forfait214,60 €0 %214,60 €
Déduction exonération de taxe foncière non bâtie, art. L415-3 du Code rural : 1 073,00 × 10 % × 1,431 forfait-153,44 €0 %-153,44 €
Remboursement de taxe pour frais de chambre d'agriculture 2026, moitié1 forfait48,20 €0 %48,20 €
Total HT
3 594,72 €
Total TTC
3 594,72 €

Exonération de TVA, article 261 D 1° du CGI

Réviser le fermage avec l'indice 2026

Le fermage évolue chaque année selon l'indice national des fermages. L'arrêté du 11 août 2026 le fixe à 127,04, soit une hausse de 3,23 % par rapport à l'indice 2025 de 123,06. Il s'applique aux échéances qui tombent à partir du 1er octobre 2026.

ÉlémentValeur
Fermage de l'année précédente3 000,00 €
Indice 2025123,06
Indice 2026127,04
Calcul3 000,00 × 127,04 / 123,06
Nouveau fermage3 097,03 €

Si votre bail fixe un prix à l'hectare, révisez ce prix puis multipliez par la surface. Le prix doit rester dans les bornes de l'arrêté préfectoral de votre département.

Taxe foncière et chambre d'agriculture : ce que le fermier rembourse

Indiquez ces montants sur des lignes séparées, avec l'année de l'avis d'imposition. Le fermier voit ainsi d'un coup d'œil ce qui relève du loyer et ce qui relève des taxes.

Facture de fermage avec ou sans TVA

La location de terres et bâtiments à usage agricole est exonérée de TVA par l'article 261 D 1° du CGI. Le bailleur peut toutefois opter pour la TVA au titre de l'article 260 6° du CGI lorsque le fermier est lui-même redevable de la TVA.

SituationSur la facture
Bailleur sans optionTaux 0 % et mention de l'exonération de l'article 261 D 1° du CGI
Bailleur ayant optéTVA au taux normal de 20 %, même pour un fermage payable en nature, et n° de TVA du bailleur
Option exercéeElle vaut pour tous les baux du bailleur conclus avec des preneurs redevables de la TVA

Avec l'option, le bailleur doit remettre au preneur une facture qui fait apparaître la TVA due. Le fermier peut alors la déduire dans les conditions habituelles.

Remplir le modèle facture fermage gratuit

  1. Saisissez vos coordonnées de bailleur et celles de l'exploitation du fermier.
  2. Créez une ligne par nature de parcelle, avec la surface en hectares comme quantité et le prix révisé à l'hectare.
  3. Ajoutez les lignes de taxe foncière et de chambre d'agriculture.
  4. Choisissez 0 % avec la mention d'exonération, ou 20 % si vous avez opté.
  5. Indiquez l'échéance et votre IBAN, puis téléchargez la facture en PDF.

Le générateur numérote vos factures automatiquement et garde un historique sur votre appareil, sans inscription. Si vous avez opté pour la TVA et facturez une exploitation française, les factures entre professionnels devront passer par une plateforme agréée au format électronique structuré à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le générateur ne produit pas ce format.

Erreurs fréquentes sur une facture de fermage

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Questions et réponses

Existe-t-il un modèle facture fermage gratuit ?

Oui. Le modèle de cette page se télécharge en Word ou en Excel, et le générateur crée la facture en PDF sans inscription ni filigrane.

Quel est l'indice des fermages pour 2026 ?

L'indice national des fermages 2026 est de 127,04, en hausse de 3,23 % sur un an. Il sert pour les échéances à partir du 1er octobre 2026.

Le fermage est-il soumis à la TVA ?

Non par défaut, il est exonéré par l'article 261 D 1° du CGI. Le bailleur peut opter pour la TVA à 20 % si le fermier y est lui-même soumis.

Quelle part de taxe foncière le fermier paie-t-il ?

La fraction prévue au bail, à défaut un cinquième de la taxe foncière. Il rembourse aussi la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Un propriétaire particulier doit-il numéroter ses factures de fermage ?

Une numérotation continue reste la bonne pratique et devient obligatoire si vous avez opté pour la TVA. Elle facilite aussi le suivi des paiements annuels.

Autres modèles

Sources

Ces informations sont générales et chaque bail rural peut prévoir des règles propres. Vérifiez votre situation avec votre chambre d'agriculture ou votre comptable.