Modèle facture fermage agricole
Ce modèle facture fermage agricole vous permet de réclamer le loyer annuel d'un bail rural à votre fermier en quelques minutes. Remplissez le modèle sur cette page ou le générateur, appliquez l'indice national des fermages 2026 et ajoutez la part de taxe foncière due par le preneur.
Ce que doit contenir une facture de fermage
- 1Nom et adresse du bailleur, et son n° de TVA intracommunautaire s'il a opté pour la TVA
- 2Nom ou raison sociale du fermier (EARL, GAEC, exploitant individuel) et son adresse
- 3Date d'émission et numéro unique dans une suite chronologique continue
- 4Référence du bail rural et période couverte, par exemple l'échéance de la Saint Michel
- 5Désignation des parcelles : commune, surface en hectares, nature (terres, prés, bâtiments)
- 6Prix à l'hectare révisé avec l'indice national des fermages de l'année
- 7Quote-part de taxe foncière et de taxe pour frais de chambre d'agriculture remboursée par le preneur
- 8Déduction éventuelle liée à l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles
- 9TVA à 20 % en cas d'option, sinon la mention de l'exonération de l'article 261 D du CGI
- 10Total dû, date d'échéance et coordonnées bancaires (IBAN)
Exemple : fermage annuel sans option pour la TVA
Facture
- De
- Hélène Morvillier, propriétaire bailleresse, 14 rue des Tilleuls, 28120 Illiers-Combray
- À
- EARL du Val de Loir, La Grande Noue, 28160 Brou
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Fermage 2026/2027, terres labourables, commune de Brou | 18.4 ha | 162,35 € | 0 % | 2 987,24 € |
| Fermage 2026/2027, prairie naturelle, commune de Dampierre sous Brou | 4.2 ha | 118,60 € | 0 % | 498,12 € |
| Remboursement de taxe foncière 2026, quote-part d'un cinquième | 1 forfait | 214,60 € | 0 % | 214,60 € |
| Déduction exonération de taxe foncière non bâtie, art. L415-3 du Code rural : 1 073,00 × 10 % × 1,43 | 1 forfait | -153,44 € | 0 % | -153,44 € |
| Remboursement de taxe pour frais de chambre d'agriculture 2026, moitié | 1 forfait | 48,20 € | 0 % | 48,20 € |
- Total HT
- 3 594,72 €
- Total TTC
- 3 594,72 €
Exonération de TVA, article 261 D 1° du CGI
Réviser le fermage avec l'indice 2026
Le fermage évolue chaque année selon l'indice national des fermages. L'arrêté du 11 août 2026 le fixe à 127,04, soit une hausse de 3,23 % par rapport à l'indice 2025 de 123,06. Il s'applique aux échéances qui tombent à partir du 1er octobre 2026.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Fermage de l'année précédente | 3 000,00 € |
| Indice 2025 | 123,06 |
| Indice 2026 | 127,04 |
| Calcul | 3 000,00 × 127,04 / 123,06 |
| Nouveau fermage | 3 097,03 € |
Si votre bail fixe un prix à l'hectare, révisez ce prix puis multipliez par la surface. Le prix doit rester dans les bornes de l'arrêté préfectoral de votre département.
Taxe foncière et chambre d'agriculture : ce que le fermier rembourse
- Taxe foncière : le preneur rembourse une fraction fixée par accord, à défaut un cinquième, selon l'article L415-3 du Code rural.
- Taxe pour frais de chambre d'agriculture : le preneur en rembourse la moitié au propriétaire.
- Exonération de taxe foncière sur les terres agricoles : elle est passée de 20 % à 30 % en 2025 et doit être intégralement rétrocédée au fermier. Si sa part contractuelle est inférieure à 30 %, le bailleur déduit du fermage la taxe foncière non bâtie multipliée par la différence entre 30 % et cette part, puis par 1,43. Si elle atteint au moins 30 %, le preneur ne rembourse la taxe foncière non bâtie qu'à hauteur de la différence entre sa part et 30 %, multipliée par 1,43.
Indiquez ces montants sur des lignes séparées, avec l'année de l'avis d'imposition. Le fermier voit ainsi d'un coup d'œil ce qui relève du loyer et ce qui relève des taxes.
Facture de fermage avec ou sans TVA
La location de terres et bâtiments à usage agricole est exonérée de TVA par l'article 261 D 1° du CGI. Le bailleur peut toutefois opter pour la TVA au titre de l'article 260 6° du CGI lorsque le fermier est lui-même redevable de la TVA.
| Situation | Sur la facture |
|---|---|
| Bailleur sans option | Taux 0 % et mention de l'exonération de l'article 261 D 1° du CGI |
| Bailleur ayant opté | TVA au taux normal de 20 %, même pour un fermage payable en nature, et n° de TVA du bailleur |
| Option exercée | Elle vaut pour tous les baux du bailleur conclus avec des preneurs redevables de la TVA |
Avec l'option, le bailleur doit remettre au preneur une facture qui fait apparaître la TVA due. Le fermier peut alors la déduire dans les conditions habituelles.
Remplir le modèle facture fermage gratuit
- Saisissez vos coordonnées de bailleur et celles de l'exploitation du fermier.
- Créez une ligne par nature de parcelle, avec la surface en hectares comme quantité et le prix révisé à l'hectare.
- Ajoutez les lignes de taxe foncière et de chambre d'agriculture.
- Choisissez 0 % avec la mention d'exonération, ou 20 % si vous avez opté.
- Indiquez l'échéance et votre IBAN, puis téléchargez la facture en PDF.
Le générateur numérote vos factures automatiquement et garde un historique sur votre appareil, sans inscription. Si vous avez opté pour la TVA et facturez une exploitation française, les factures entre professionnels devront passer par une plateforme agréée au format électronique structuré à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le générateur ne produit pas ce format.
Erreurs fréquentes sur une facture de fermage
- Appliquer l'ancien indice 123,06 à une échéance d'octobre 2026 prive le bailleur de la hausse de 3,23 %.
- Réclamer toute la taxe foncière au fermier au lieu de la fraction prévue expose à une demande de remboursement.
- Oublier de répercuter l'exonération de 30 % de taxe foncière sur les terres agricoles fausse le montant dû par le preneur.
- Facturer de la TVA sans avoir opté, ou l'omettre après l'option, empêche une déduction correcte chez le fermier.
- Mélanger loyer et taxes sur une seule ligne rend la facture difficile à vérifier et source de litige.
Questions et réponses
Existe-t-il un modèle facture fermage gratuit ?
Oui. Le modèle de cette page se télécharge en Word ou en Excel, et le générateur crée la facture en PDF sans inscription ni filigrane.
Quel est l'indice des fermages pour 2026 ?
L'indice national des fermages 2026 est de 127,04, en hausse de 3,23 % sur un an. Il sert pour les échéances à partir du 1er octobre 2026.
Le fermage est-il soumis à la TVA ?
Non par défaut, il est exonéré par l'article 261 D 1° du CGI. Le bailleur peut opter pour la TVA à 20 % si le fermier y est lui-même soumis.
Quelle part de taxe foncière le fermier paie-t-il ?
La fraction prévue au bail, à défaut un cinquième de la taxe foncière. Il rembourse aussi la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Un propriétaire particulier doit-il numéroter ses factures de fermage ?
Une numérotation continue reste la bonne pratique et devient obligatoire si vous avez opté pour la TVA. Elle facilite aussi le suivi des paiements annuels.
Autres modèles
- Modèle facture loyer pour local professionnel et SCI
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Modèle facture acquittée gratuit, avec exemple rempli
- Reçu de paiement : modèle à remplir et règles à connaître
- Modèle facture particulier : facturer un client particulier
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
Sources
- Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages, Légifrance
- Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages, Légifrance
- Code rural, articles R411-9-9 à R411-9-11 : actualisation du fermage, Légifrance
- Code rural, article L411-11 : prix du bail et indice national des fermages, Légifrance
- Code rural, article L415-3 : répartition des taxes foncières, Légifrance
- CGI, article 1604 : taxe pour frais de chambres d'agriculture, Légifrance
- Augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la TFPNB agricole, BOFiP-Impôts, DGFiP
- CGI annexe II, article 242 nonies A : mentions obligatoires des factures, Légifrance
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : locations de terres et bâtiments à usage agricole, BOFiP-Impôts, DGFiP
- BOI-TVA-SECT-80-50-10 : bailleurs de biens ruraux, exercice de l'option, BOFiP-Impôts, DGFiP
- BOI-TVA-SECT-80-50-40 : bailleurs de biens ruraux, conséquences de l'option, BOFiP-Impôts, DGFiP
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
- Répartition des taxes foncières entre bailleur et preneur dans le cadre d'un bail rural, Chambre d'agriculture des Vosges
- Fermages : l'arrêté fixant l'indice 2026 est paru, Chambre d'agriculture du Rhône
- La facturation des fermages, Cerfrance Bourgogne Franche-Comté
Ces informations sont générales et chaque bail rural peut prévoir des règles propres. Vérifiez votre situation avec votre chambre d'agriculture ou votre comptable.
