Modèle facture particulier : facturer un client particulier
Le modèle facture particulier de cette page sert au professionnel qui vend un bien ou rend un service à un client particulier. Si vous êtes vous-même un simple particulier, vous ne pouvez pas émettre de facture : vous rédigez une attestation de vente. Le générateur crée la facture avec les mentions françaises et vous la téléchargez en PDF.
Mentions à prévoir sur une facture adressée à un particulier
- 1Numéro unique, suivant une séquence chronologique et continue, sans trou
- 2Date d'émission de la facture
- 3Date et lieu de la vente ou de la prestation, si la date diffère de celle de la facture
- 4Vendeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, et « EI » ou « Entrepreneur individuel » pour une entreprise individuelle
- 5Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, s'il est assujetti à la TVA
- 6Nom et adresse du client particulier
- 7Désignation, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque ligne, avec les remises éventuelles
- 8Taux et montant de TVA par taux, ou la mention d'exonération qui s'applique
- 9Total HT, total TVA et total TTC, ce dernier bien lisible pour le client
- 10Date d'échéance et moyens de paiement acceptés
- 11Garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens concernés (électroménager, électronique, etc.)
Exemple : un jardinier micro-entrepreneur facture une cliente particulière
Facture
- De
- Julien Marchetti EI, Jardins du Vexin, 14 rue des Tilleuls, 95300 Pontoise, SIREN 842 615 307 (exemple)
- À
- Mme Claire Dubreuil, 8 allée des Érables, 95000 Cergy
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Taille de haie de thuyas, 25 mètres linéaires | 3 heure | 38,00 € | 0 % | 114,00 € |
| Tonte de pelouse, terrain de 600 m² | 1 forfait | 45,00 € | 0 % | 45,00 € |
| Évacuation des déchets verts en déchetterie | 1 forfait | 30,00 € | 0 % | 30,00 € |
- Total HT
- 189,00 €
- Total TTC
- 189,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Particulier ou professionnel : qui peut faire une facture ?
La facture est réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Un particulier ne peut pas en établir. Tout dépend donc de qui vend, et non de qui achète.
| Votre situation | Document à rédiger |
|---|---|
| Professionnel (micro-entrepreneur, EI, société) avec un client particulier | Facture, ou note pour une prestation de service |
| Particulier qui vend un bien personnel (voiture, meuble, vélo) | Attestation de vente ou contrat signé par les deux parties |
| Particulier qui rend un service occasionnel sans statut | Pas de facture ; les revenus se déclarent à l'impôt sur le revenu |
| Particulier dont l'activité devient régulière | Immatriculation, par exemple en micro-entreprise, puis facture |
Quand la facture à un client particulier est obligatoire
Entre professionnels, chaque vente donne lieu à une facture. Avec un consommateur, l'obligation dépend de l'opération.
- Prestation de service de 25 € TTC ou plus : une note est obligatoire, remise dès la fin de la prestation et avant le paiement.
- Prestation de moins de 25 € TTC : document facultatif, mais à remettre si le client le demande.
- Vente de biens : facture obligatoire si le client la demande ou en cas de vente à distance ; sinon un ticket de caisse suffit.
- Facture papier : établie en deux exemplaires, l'original pour le client, le double pour vous.
- Conservation : 10 ans pour les factures émises et reçues.
La note de prestation reprend la date, votre nom et adresse, le nom du client, la date et le lieu de la prestation, le détail en quantité et prix, et les totaux HT et TTC.
Facture entre particuliers : l'attestation de vente
Pour une vente entre deux particuliers, un écrit est obligatoire dès que le prix dépasse 1 500 €. En dessous, il reste conseillé pour prouver la vente en cas de litige. L'attestation est rédigée en deux exemplaires, un pour l'acheteur et un pour le vendeur.
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente, date de remise du bien
- Description précise du bien
- Prix et mode de paiement
- Liste des documents remis
- Signatures des deux parties
Le générateur ne crée pas d'attestation de vente : il produit des factures et des devis de professionnels. La vente de vos objets personnels n'est en principe pas imposable, sauf exceptions comme les bijoux ou objets d'art vendus plus de 5 000 €.
Ce qui change par rapport à une facture entre professionnels
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont des mentions exigées envers les clients professionnels ; vous restez libre d'indiquer vos conditions de paiement.
- Le client particulier regarde le montant TTC : affichez clairement le total à payer.
- Le numéro SIREN du client et son numéro de TVA ne sont pas demandés.
- La facture électronique obligatoire vise les opérations entre entreprises. Pour vos clients particuliers, un PDF reste valable ; à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises transmettront les données de ces ventes à l'administration (e-reporting).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Remplir le modèle facture particulier avec le générateur
- Choisissez la France : les mentions françaises et les taux de TVA sont proposés automatiquement.
- Saisissez votre nom, votre SIREN et la mention EI si vous êtes entrepreneur individuel.
- Indiquez le nom et l'adresse du client particulier, sans numéro d'entreprise.
- Ajoutez les lignes avec quantité, unité et prix, puis le taux de TVA ou l'option de franchise en base.
- Vérifiez le total TTC, choisissez le moyen de paiement et téléchargez le PDF.
La numérotation est consécutive et l'historique reste sur votre appareil, sans inscription ni filigrane.
Erreurs fréquentes
- Rédiger une « facture » entre deux particuliers sans SIREN : le document n'a pas la valeur d'une facture et ne remplace pas une attestation de vente signée.
- Vendre une voiture 3 000 € entre particuliers sans écrit : en cas de litige, la preuve de la vente et de ses conditions devient difficile.
- Oublier la note pour un dépannage de 25 € TTC ou plus : vous êtes en infraction avec la réglementation sur la publicité des prix.
- Omettre la mention 293 B quand vous êtes en franchise en base : le client ne sait pas pourquoi aucune TVA n'apparaît et la facture est incomplète.
- Créer une numérotation à part pour les particuliers avec des trous ou des doublons : la séquence n'est plus chronologique et continue.
Questions et réponses
Un particulier peut-il faire une facture ?
Non. La facture est réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Un particulier qui vend un bien rédige une attestation de vente ou un contrat.
Comment faire une facture entre particuliers ?
On ne fait pas de facture entre particuliers, mais une attestation de vente en deux exemplaires signés. Elle est obligatoire au-delà de 1 500 € et conseillée en dessous.
Une facture est-elle obligatoire pour un client particulier ?
Pour un service, oui dès 25 € TTC, sous forme de note ou de facture. Pour un bien, elle est due si le client la demande ou en cas de vente à distance.
Faut-il indiquer l'indemnité de 40 € sur une facture à un particulier ?
Non, cette indemnité forfaitaire et les mentions de pénalités imposées par le Code de commerce concernent les clients professionnels. Indiquez simplement la date d'échéance et les moyens de paiement.
Dois-je envoyer une facture électronique à un client particulier ?
Non, l'obligation de facture électronique vise les ventes entre entreprises assujetties à la TVA. Une facture PDF convient, mais à partir du 1er septembre 2027 les PME et micro-entreprises déclarent les données de ces ventes par e-reporting.
Je rends des services de temps en temps sans statut, que faire ?
Vous ne pouvez pas facturer, mais vous déclarez ces revenus à l'impôt sur le revenu, sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. Si l'activité devient régulière, immatriculez-vous pour pouvoir facturer.
Autres modèles
- Modèle facture auto entrepreneur : exemple conforme et mentions obligatoires
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Sources
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?, Service-Public.fr
- Tout savoir sur la facturation, Service-Public Entreprendre
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, Légifrance
- Facturation électronique : calendrier de mise en œuvre, Service-Public Entreprendre
- Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : quelles obligations ?, impots.gouv.fr
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?, Service-Public.fr
- Code civil, article 1359 (preuve par écrit au-delà du montant fixé par décret), Légifrance
- Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 (montant fixé à 1 500 €), Légifrance
- Code de commerce, article L441-9 (facturation pour une activité professionnelle), Légifrance
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Service-Public Entreprendre
- Doit-on déclarer les revenus tirés de ventes d'objets personnels sur internet ?, Service-Public.fr
- Bénéficier d'une exonération de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), Douane
Ces informations sont générales ; les règles applicables dépendent de votre activité et de votre situation.
