Modèle facture VTC : exemple rempli et règles à respecter
Ce modèle facture VTC vous permet de facturer une course ou une mise à disposition en quelques minutes, au format Word, Excel ou en PDF via le générateur. Vous trouverez ci-dessous les mentions obligatoires, le bon taux de TVA selon le type de course et un exemple complet pour un client professionnel.
Ce que doit contenir votre facture VTC
- 1Date d'émission et numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue
- 2Date de la course, et lieu de prise en charge et de dépose
- 3Votre nom ou dénomination, adresse et SIREN, avec la mention EI si vous êtes entrepreneur individuel
- 4Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA
- 5Nom et adresse du client, ou dénomination et adresse de facturation pour une entreprise
- 6Détail de chaque prestation : trajet, nombre de courses ou d'heures, prix unitaire hors taxe
- 7Taux de TVA par ligne (10 % ou 20 %) et montant de TVA par taux
- 8Total HT, total TVA et total TTC
- 9Date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel
- 10Mention de franchise en base si vous ne facturez pas la TVA
Exemple de facture VTC pour une entreprise cliente
Facture
- De
- Trajets Lumière SASU, 14 rue Vendôme, 69006 Lyon
- À
- Cabinet Delorme Conseil SARL, 42 cours Émile Zola, 69100 Villeurbanne
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Transfert Aéroport Lyon Saint-Exupéry vers Lyon Part-Dieu, 02/09/2026 | 1 course | 70,00 € | 10 % | 70,00 € |
| Course Lyon Part-Dieu vers Villeurbanne, siège du client, 02/09/2026 | 2 course | 25,00 € | 10 % | 50,00 € |
| Mise à disposition avec chauffeur facturée à l'heure, kilométrage libre, 05/09/2026 | 3 heure | 55,00 € | 20 % | 165,00 € |
- Total HT
- 285,00 €
- TVA 10 %
- 12,00 €
- TVA 20 %
- 33,00 €
- Total TTC
- 330,00 €
Paiement à 30 jours. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Quel taux de TVA sur un modèle facture VTC
Le transport de personnes relève du taux réduit de 10 % (article 279 b quater du CGI). Il s'applique aussi à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur lorsqu'elle constitue un véritable contrat de transport. L'administration fiscale précise en revanche que les formules facturées à l'heure, dont le tarif ne dépend pas de la distance parcourue, relèvent du taux normal de 20 %.
| Type de prestation | Taux de TVA |
|---|---|
| Course au kilomètre ou au forfait vers une destination connue (gare, aéroport, adresse) | 10 % |
| Transfert aller et retour avec destination fixée à l'avance | 10 % |
| Mise à disposition à l'heure, tarif indépendant de la distance | 20 % |
| Chauffeur en franchise en base de TVA | 0 %, avec la mention légale |
Si une même facture mélange courses et heures de mise à disposition, indiquez le taux sur chaque ligne et le montant de TVA séparément pour chaque taux, comme dans l'exemple ci-dessus.
Chauffeur VTC en micro-entreprise : la facture sans TVA
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € (seuil de tolérance 41 250 €) en 2026. Vos prix sont alors indiqués HT, sans ligne de TVA, et la facture porte obligatoirement la mention suivante.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Si vous exercez en nom propre, ajoutez aussi « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom, avec votre SIREN.
Particulier ou entreprise : note, facture et délais
Pour un passager particulier, une note doit être remise avant paiement dès que la course atteint 25 € TTC. En dessous, elle est remise si le client la demande. Cette note, établie en double, mentionne notamment la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé et le total HT et TTC. Le double se conserve deux ans.
Pour un client professionnel, la facture est toujours obligatoire. Elle doit indiquer l'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Utiliser le modèle ou le générateur
- Renseignez votre SIREN, votre numéro de TVA ou choisissez la franchise en base.
- Ajoutez une ligne par course avec le trajet, la date et le prix HT, puis une ligne par bloc d'heures de mise à disposition.
- Choisissez 10 % ou 20 % selon la ligne, ajoutez vos coordonnées bancaires et téléchargez le PDF.
Le générateur numérote vos factures automatiquement et garde l'historique sur votre appareil. À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures à des clients professionnels français sous forme électronique structurée via une plateforme agréée. Le générateur ne produit pas ce format : il reste adapté aux factures pour particuliers et clients étrangers.
Erreurs fréquentes sur une facture VTC
- Appliquer 10 % sur une prestation facturée à l'heure sans lien avec la distance expose à un rappel de TVA au taux de 20 %.
- Oublier la mention de l'article 293 B en franchise laisse penser que la TVA est due et rend la facture non conforme.
- Ne pas remettre de note à un passager pour une course de 25 € ou plus est une infraction à la réglementation des prix.
- Réutiliser ou sauter un numéro de facture casse la séquence continue exigée et fragilise votre comptabilité en cas de contrôle.
- Omettre l'indemnité de 40 € et le taux de pénalités sur une facture à une entreprise vous prive d'un recours clair en cas de retard.
Questions et réponses
Où trouver un exemple facture VTC déjà rempli ?
L'exemple de cette page montre une facture avec deux taux : 10 % pour les courses vers une destination connue et 20 % pour la mise à disposition à l'heure. Vous pouvez le reproduire dans le modèle ou le générateur.
Existe-t-il un modèle facture VTC PDF gratuit ?
Oui. Le générateur crée votre facture VTC en PDF gratuitement, sans inscription et sans filigrane. Les modèles Word et Excel de cette page conviennent si vous préférez remplir un fichier.
Un chauffeur VTC en auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base, soit un chiffre d'affaires de services sous 37 500 € en 2026. Il doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Faut-il le nom du passager sur la facture ?
Pour une entreprise, le nom et l'adresse de facturation du client sont obligatoires. Sur une note remise à un particulier, le nom figure sauf si le client s'y oppose.
Une course réservée via une plateforme doit-elle être refacturée ?
Vérifiez d'abord vos conditions avec la plateforme, car elle édite souvent le justificatif au passager. N'émettez pas une seconde facture pour la même course.
Autres modèles
- Modèle devis VTC gratuit avec exemple de transfert
- Modèle facture auto entrepreneur : exemple conforme et mentions obligatoires
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
- Modèle facture acquittée gratuit, avec exemple rempli
- Reçu de paiement : modèle à remplir et règles à connaître
Sources
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public.fr Entreprendre
- BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : taux réduit, transports de voyageurs, BOFiP-Impôts, DGFiP
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, Légifrance
- Franchise en base de TVA, Service-Public.fr Entreprendre
- Délais de paiement et pénalités de retard, Service-Public.fr Entreprendre
- Facturation électronique entre entreprises, Service-Public.fr Entreprendre
Ces informations sont générales et le traitement exact dépend de votre situation ; en cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable.
