Modèle de facture de vente de voiture d'occasion pour professionnel
Ce modèle de facture de vente de voiture d'occasion pour professionnel vous permet de facturer un véhicule en quelques minutes, avec les mentions fiscales exigées en France. Utilisez le modèle de cette page ou le générateur, puis vérifiez le régime de TVA : sur la marge ou sur le prix total, selon l'origine de la voiture.
Mentions à faire figurer sur la facture d'une voiture d'occasion
- 1Numéro de facture unique, suivant une séquence chronologique et continue
- 2Date d'émission et date de livraison du véhicule si elle est différente
- 3Vendeur : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, SIREN ou SIRET et RCS
- 4Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- 5Acheteur : nom ou dénomination et adresse de facturation
- 6Véhicule : marque, modèle, version, numéro VIN, immatriculation, date de première mise en circulation, kilométrage
- 7Prix unitaire, quantité et éventuelles remises
- 8Régime de TVA appliqué : taux et montant de TVA, ou mention du régime de la marge sans TVA apparente
- 9Total à payer, date d'échéance et moyen de paiement
- 10Client professionnel : taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et conditions d'escompte
Exemple : vente d'une voiture achetée à un particulier
Facture
- De
- Autos Vallée du Lot SARL, Cahors
- À
- Julien Marchetti, Figeac
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Peugeot 308 SW 1.5 BlueHDi 130, VIN VF3LBYHZPKS123456, immatriculée GH-482-TK, 1re mise en circulation 14/03/2021, 68 400 km | 1 véhicule | 14 900,00 € | 0 % | 14 900,00 € |
| Jeu de 2 pneus neufs 205/55 R16 montés et équilibrés | 1 forfait | 240,00 € | 20 % | 240,00 € |
| Garantie commerciale mécanique 12 mois | 1 contrat | 290,00 € | 20 % | 290,00 € |
- Total HT
- 15 341,67 €
- TVA 20 %
- 88,33 €
- Total TTC
- 15 430,00 €
Régime particulier-Biens d'occasion
Modèle facture vente voiture occasion professionnel : les données du véhicule
La loi impose une désignation précise du bien vendu. Pour une voiture, une ligne vague comme "véhicule d'occasion" ne suffit pas. Reprenez les informations de la carte grise et du compteur, afin que la facture corresponde au certificat de cession signé le même jour.
- Marque, modèle, version et motorisation
- Numéro d'identification du véhicule (VIN, rubrique E de la carte grise)
- Numéro d'immatriculation et date de première mise en circulation
- Kilométrage relevé au jour de la vente
- Équipements ou accessoires vendus en plus, sur des lignes séparées
TVA sur la marge ou TVA sur le prix total
Le régime de la marge (article 297 A du CGI) s'applique de plein droit quand vous avez acheté la voiture à un particulier, à une entreprise en franchise en base, à un assujetti qui n'a pas pu facturer de TVA ou à un autre revendeur qui l'a lui-même vendue sous ce régime. Il est exclu si la voiture a été achetée à un assujetti qui vous a facturé la TVA, ou importée.
| Origine de la voiture | Régime | Ce qui apparaît sur la facture |
|---|---|---|
| Particulier | TVA sur la marge | Prix sans TVA apparente et mention du régime |
| Revendeur ayant appliqué la marge | TVA sur la marge | Prix sans TVA apparente et mention du régime |
| Entreprise vous ayant facturé la TVA | TVA de droit commun | Prix HT, TVA à 20 % et total TTC |
Régime particulier-Biens d'occasion
Sous ce régime, vous ne pouvez pas faire apparaître la TVA sur la facture (article 297 E du CGI). Un acheteur professionnel ne peut donc pas la déduire. Les pneus neufs ou une garantie vendus en plus restent soumis à la TVA normale sur leur propre ligne.
Calculer la TVA due sur la marge
- Prix de vente TTC demandé au client : 14 900 €.
- Prix d'achat payé au particulier : 11 500 €.
- Marge TTC : 14 900 € moins 11 500 €, soit 3 400 €.
- Marge hors taxe : 3 400 € divisés par 1,20, soit 2 833,33 €.
- TVA à déclarer : 566,67 €. Ce montant figure dans votre déclaration, jamais sur la facture.
Seule une marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Si vous revendez la voiture moins cher que son prix d'achat, aucune TVA n'est due sur cette vente.
Les documents à remettre avec la facture
- Certificat de cession Cerfa n° 15776, rempli et signé par le vendeur et l'acheteur
- Carte grise barrée avec la mention "vendu le", la date, l'heure et votre signature
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier
- Code de cession obtenu après la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, à faire dans les 15 jours
Vente à un autre professionnel et facture électronique
Pour un client professionnel, ajoutez les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et la mention "Escompte pour paiement anticipé : néant". Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B sous forme électronique structurée à partir du 1er septembre 2027. Le générateur produit une facture PDF, adaptée aux ventes à des particuliers et, jusqu'à cette date, aux ventes entre professionnels.
Erreurs fréquentes sur une facture de voiture d'occasion
- Afficher une ligne de TVA sur une voiture vendue sous le régime de la marge est interdit par l'article 297 E du CGI et induit le client professionnel en erreur sur son droit à déduction.
- Appliquer la marge à une voiture achetée avec TVA facturée, par exemple un véhicule utilitaire revendu par une entreprise qui vous a facturé la TVA, expose à un redressement. À l'inverse, une voiture de tourisme de société revendue sans TVA relève bien du régime de la marge.
- Oublier le numéro VIN ou le kilométrage rend la désignation du véhicule imprécise et affaiblit la facture comme preuve en cas de litige sur l'état du véhicule.
- Omettre la mention "Régime particulier-Biens d'occasion" rend la facture non conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Questions et réponses
Un garage doit-il faire une facture pour une voiture vendue à un particulier ?
Oui, la facture prouve la vente et le prix, en complément du certificat de cession.
Faut-il indiquer la TVA sur la facture d'une voiture d'occasion ?
Non si vous appliquez le régime de la marge : la TVA ne doit jamais apparaître. Oui si la voiture a été achetée avec TVA facturée, avec un taux de 20 % sur le prix total.
Existe-t-il un modèle facture vente voiture professionnel en Word ou Excel ?
Oui, le modèle de cette page existe en Word et en Excel. Vous pouvez aussi remplir le générateur en ligne et télécharger la facture en PDF, sans inscription.
Combien de temps conserver la facture de vente d'un véhicule ?
Conservez vos factures 10 ans, avec le double du certificat de cession et la preuve de la déclaration de cession.
Autres modèles
- Modèle de facture garage et exemple de réparation auto
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Modèle facture particulier : facturer un client particulier
- Modèle facture gratuit : téléchargez-le ou remplissez-le en ligne
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
- Modèle facture acquittée gratuit, avec exemple rempli
Sources
- Article 242 nonies A, annexe II au Code général des impôts, Légifrance
- BOI-TVA-SECT-90-20-20 : biens livrés par des assujettis revendeurs, BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- BOI-TVA-SECT-90-50 : biens d'occasion, facturation sous le régime de la marge, BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Vendre ou donner son véhicule, Service-Public.fr
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
- Délais de conservation des documents pour les entreprises, Service-Public Entreprendre
Ces informations sont générales ; le régime de TVA applicable dépend de l'origine de chaque véhicule et de votre situation, à vérifier avec votre expert-comptable.
