Modèle facture EDF OA solaire pour vendre votre surplus
Ce modèle facture EDF OA solaire vous permet de facturer l'électricité injectée par vos panneaux photovoltaïques au titre de votre contrat d'obligation d'achat. Remplissez le modèle de cette page ou le générateur, reportez vos index de compteur et le tarif de votre contrat, puis vérifiez la mention de TVA qui correspond à votre situation.
Ce que doit contenir votre facture de production
- 1Le mot Facture, la date d'émission et un numéro unique issu d'une série chronologique et continue
- 2Vos nom, prénom et adresse, et votre SIREN si vous en avez un
- 3L'adresse du site de production si elle diffère de votre adresse
- 4Le numéro de votre contrat d'achat, repris tel qu'il figure sur le contrat
- 5L'acheteur : EDF Obligation d'Achat, avec les coordonnées de facturation indiquées dans votre contrat
- 6La période facturée et les index de début et de fin du compteur de production ou d'injection
- 7La quantité d'énergie vendue en kWh et le tarif unitaire hors taxes de votre contrat
- 8Le montant total hors taxes, la facture étant toujours établie hors taxes
- 9La mention de TVA adaptée : franchise en base ou autoliquidation
- 10Votre IBAN pour le paiement
Exemple : facture annuelle d'un particulier en franchise de TVA
Facture
- De
- Julien Marcadier, installation de 6 kWc en revente du surplus, Saint-Jean-de-Braye
- À
- EDF Obligation d'Achat, acheteur désigné au contrat
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Surplus injecté, contrat n° BOA 0452187 (exemple), index 18 452 à 20 010 kWh | 1558 kWh | 0,04 € | 0 % | 62,32 € |
| Surplus injecté après révision annuelle du tarif, index 20 010 à 21 087 kWh | 1077 kWh | 0,04 € | 0 % | 44,37 € |
- Total HT
- 106,69 €
- Total TTC
- 106,69 €
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts
Remplir une facture EDF OA pas à pas
C'est au producteur d'établir la facture de l'électricité vendue, pas à EDF OA. Pour les contrats de revente du surplus les plus courants (S10, S11, S17, S21), le rythme dépend de la puissance de l'installation et, au-delà de 36 kWc, du type de contrat.
| Puissance de l'installation | Fréquence de facturation |
|---|---|
| Jusqu'à 36 kWc | Une fois par an, à la date anniversaire du contrat |
| De 36 à 250 kWc en contrat S10, S11 ou S17, de 36 à 100 kWc en contrat S21 | Tous les six mois |
| Plus de 250 kWc en contrat S10, S11 ou S17, plus de 100 kWc en contrat S21 | Tous les mois |
- Relevez l'index de fin de période sur votre compteur, ou récupérez-le dans votre espace producteur.
- Soustrayez l'index de la facture précédente pour obtenir les kWh vendus.
- Multipliez par le tarif en vigueur de votre contrat, qui évolue selon sa formule d'indexation.
- Ajoutez la mention de TVA correspondant à votre statut, puis téléchargez la facture en PDF.
Facture EDF OA et TVA : quelle mention choisir
Depuis le 1er avril 2012, vous ne facturez jamais de TVA à EDF OA, même si vous êtes assujetti. Si la TVA est due, c'est l'acheteur qui la verse à l'État. Votre facture reste donc hors taxes dans tous les cas, seule la mention change.
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts
Autoliquidation
Particulier : êtes-vous concerné par la facture électronique
L'administration fiscale classe les particuliers producteurs selon la puissance installée. Votre puissance en kWc figure sur votre contrat de vente.
| Situation | Facture électronique |
|---|---|
| 3 kWc ou moins, sans SIREN | Non : vous continuez à facturer sans TVA, en PDF ou papier |
| Plus de 3 kWc et jusqu'à 9 kWc, présomption de non-assujettissement | Non, sauf si vous êtes assujetti à la TVA |
| Plus de 3 kWc et jusqu'à 9 kWc, micro-entreprise ou réel simplifié | Oui |
| Plus de 9 kWc | Oui |
Si vous êtes concerné, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. Vous pouvez aussi donner mandat à EDF OA pour qu'il édite la facture en votre nom (autofacturation). Le générateur produit un PDF, pas une facture électronique structurée : il convient aux producteurs hors du champ de la réforme et, jusqu'à l'échéance d'émission, aux autres.
Numérotation et conservation
Même avec une seule facture par an, gardez une numérotation continue, par exemple OA-2026-001 puis OA-2027-001 si vous numérotez par année. Indiquez la date d'émission et la période de production facturée. Conservez chaque facture avec le relevé d'index correspondant : ce sont vos justificatifs en cas de contestation d'un kWh ou d'un paiement.
Erreurs fréquentes sur une facture de surplus
- Ajouter 20 % de TVA au montant : la facture n'est pas conforme, car la TVA n'est jamais facturée à EDF OA.
- Oublier la mention de TVA : la facture n'est pas conforme.
- Reprendre un index estimé au lieu de l'index réel : les kWh facturés ne correspondent pas aux données de comptage et la facture doit être refaite.
- Utiliser un ancien tarif sans appliquer la révision prévue au contrat : vous facturez un montant erroné.
- Changer de statut TVA sans le déclarer à EDF OA : vos factures ne correspondent plus à votre dossier.
Questions et réponses
Faut-il vraiment facturer soi-même sa production ?
Oui. Dans le cadre de l'obligation d'achat, c'est le producteur qui facture son électricité. Sans facture, EDF OA ne vous paie pas.
Un particulier doit-il avoir un SIRET pour facturer EDF OA ?
Non pour une installation de 3 kWc ou moins : ces particuliers n'ont en principe pas de SIREN. Au-delà de 9 kWc, un SIREN est attribué car l'activité est assujettie à la TVA.
Quel prix du kWh mettre sur la facture ?
Celui de votre contrat, qui dépend de l'arrêté tarifaire applicable et de son indexation. Le tarif de l'exemple ci-dessus est illustratif.
Puis-je faire ma facture de surplus sur Word ou Excel ?
Oui, si vous êtes hors du champ de la facture électronique, un document Word, Excel ou PDF convient tant qu'il porte toutes les mentions. Les producteurs concernés par la réforme devront émettre via une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027.
Quelle mention de TVA pour une installation de 6 kWc ?
Si vous restez en présomption de non-assujettissement, indiquez la mention de l'article 293 B. Si vous êtes assujetti, indiquez Autoliquidation et votre numéro de TVA.
Autres modèles
- Modèle facture particulier : facturer un client particulier
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Facture autoliquidation TVA : faire une facture sans TVA due par le client
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
- Exemple de facture micro entreprise, rempli et commenté
- Modèle facture Excel gratuit avec calcul automatique de la TVA
Sources
- Facturation électronique : je suis un particulier ayant une activité photovoltaïque (juin 2026), DGFiP, impots.gouv.fr
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Article 242 nonies A, annexe II du code général des impôts, Légifrance
- BOI 3A-4-12 : autoliquidation de la TVA sur les livraisons de gaz et d'électricité, DGFiP, BOFiP archives
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : numérotation des factures, DGFiP, BOFiP
- TVA des producteurs photovoltaïques, Photovoltaique.info (Hespul, soutenu par l'ADEME)
- Vente de l'électricité : fonctionnement, Photovoltaique.info
- Réforme de la facturation électronique : conditions d'application avec EDF OA, Photovoltaique.info
Ces informations sont générales ; votre situation dépend de votre contrat et de votre statut fiscal.
