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Facture autoliquidation TVA : faire une facture sans TVA due par le client

Une facture autoliquidation TVA se rédige hors taxes, sans montant de TVA, avec la mention « Autoliquidation » et l'indication que la TVA est due par le client. C'est le cas des sous-traitants du bâtiment et des prestations de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union. Le générateur vous permet de la préparer en quelques minutes.

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Ce que doit contenir une facture en autoliquidation

  1. 1Numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, et date d'émission
  2. 2Date de réalisation des travaux ou de la prestation si elle diffère de la date de facture
  3. 3Votre identité complète : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN ou SIRET, mention EI si vous êtes entrepreneur individuel
  4. 4Votre numéro de TVA intracommunautaire
  5. 5Nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du client, qui devient redevable de la taxe
  6. 6Désignation précise des travaux ou services, quantités et prix unitaires hors taxes
  7. 7Total hors taxes, sans ligne de TVA ni total TTC calculé avec la taxe
  8. 8La mention « Autoliquidation » et l'indication que la TVA est due par le preneur
  9. 9Date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
  10. 10Pour le bâtiment : l'attestation d'assurance professionnelle obligatoire (assureur, coordonnées, couverture géographique)

Exemple de facture en autoliquidation d'un sous-traitant BTP

Facture

De
Plâtrerie Moulin SARL, SIRET 812 457 390 00021 (exemple), Villeurbanne
À
Bâtiments Delorme Construction SAS, TVA FR45 523 118 764 (exemple), Lyon
FactureQtéPrix unitaireTVAMontant
Pose de cloisons en plaques de plâtre, chantier résidence Les Tilleuls, lot 4186 m²32,00 €0 %5 952,00 €
Faux plafond suspendu, circulations RDC74 m²41,00 €0 %3 034,00 €
Bandes et enduits, finition prête à peindre260 m²9,50 €0 %2 470,00 €
Total HT
11 456,00 €
Total TTC
11 456,00 €

Autoliquidation. TVA due par le preneur assujetti, art. 283-2 nonies du CGI.

Dans quels cas faire une facture en autoliquidation de TVA

L'autoliquidation inverse le rôle habituel : vous ne collectez pas la TVA, c'est votre client assujetti qui la déclare et la déduit. Vous ne choisissez pas ce régime, il s'impose selon l'opération. Les deux situations les plus fréquentes pour une petite entreprise sont les suivantes.

SituationQui paie la TVACe que vous écrivez sur la facture
Sous-traitance de travaux immobiliers (contrat signé depuis le 1er janvier 2014)L'entreprise principale, donneur d'ordre assujettiMontant HT, « Autoliquidation », TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI
Prestation de services à une entreprise établie dans un autre pays de l'UELe client, dans son paysMontant HT, « Autoliquidation », numéros de TVA des deux parties
Travaux facturés directement à un particulier ou au maître d'ouvrageVous, comme d'habitudeTVA au taux applicable, pas d'autoliquidation

Exemple facture autoliquidation TVA sous-traitant : les règles du bâtiment

Le dispositif de l'article 283-2 nonies du CGI couvre les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition liés à un bien immobilier, réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti. Il s'applique à chaque rang de la chaîne : si vous sous-traitez à votre tour, votre propre sous-traitant vous facture aussi en autoliquidation.

Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base, vous ne facturez aucune TVA : vous gardez la mention de franchise et non celle d'autoliquidation.

La mention à imprimer

Mention obligatoire sur toute facture dont la TVA est due par le client (art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI)
Autoliquidation

En sous-traitance du bâtiment, la facture doit en plus faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur. Une ligne complète comme « Autoliquidation. TVA due par le preneur assujetti, art. 283-2 nonies du CGI » répond aux deux exigences. Pour un client européen, ajoutez son numéro de TVA intracommunautaire vérifié à côté du vôtre.

Préparer la facture avec le générateur

  1. Choisissez la France et saisissez vos coordonnées, votre SIRET et votre numéro de TVA.
  2. Ajoutez le client avec son numéro de TVA ; pour un client de l'UE, contrôlez le numéro via VIES directement dans le générateur.
  3. Sélectionnez l'autoliquidation : les lignes passent à 0 % et la mention légale s'ajoute au pied de la facture.
  4. Saisissez les lignes hors taxes, l'échéance et vos coordonnées bancaires, puis téléchargez le PDF. La numérotation se suit automatiquement.

Le générateur produit une facture PDF, pas une facture électronique structurée. Pour une PME ou une micro-entreprise, le PDF reste valable entre professionnels français jusqu'au 31 août 2027 ; à partir du 1er septembre 2027, ces factures devront être émises via une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.

Erreurs fréquentes sur une facture en autoliquidation

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Questions et réponses

Quelle mention mettre sur une facture en autoliquidation de TVA ?

La mention obligatoire est « Autoliquidation ». En sous-traitance du bâtiment, indiquez aussi que la TVA est due par le preneur, en citant l'article 283-2 nonies du CGI.

Un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il appliquer l'autoliquidation ?

Non s'il bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il a dépassé les seuils ou opté pour la TVA, il facture en autoliquidation comme les autres sous-traitants.

Le total de ma facture en autoliquidation est-il HT ou TTC ?

Votre client vous paie le montant hors taxes. Aucune TVA n'est encaissée par vous, c'est lui qui la déclare et la déduit sur sa propre déclaration.

L'autoliquidation s'applique-t-elle à un artisan qui travaille pour un particulier ?

Non. Elle vise uniquement le sous-traitant qui facture une entreprise principale assujettie. L'entreprise qui facture le client final applique la TVA au taux normal ou réduit.

Une facture PDF en autoliquidation est-elle encore acceptée ?

Oui pour une PME ou une micro-entreprise jusqu'au 31 août 2027. Ensuite, les factures entre entreprises établies en France devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.

Autres modèles

Sources

Ces informations sont générales ; l'application de l'autoliquidation dépend de votre contrat et de votre situation, vérifiez les cas particuliers avec votre expert-comptable.