Facture autoliquidation TVA : faire une facture sans TVA due par le client
Une facture autoliquidation TVA se rédige hors taxes, sans montant de TVA, avec la mention « Autoliquidation » et l'indication que la TVA est due par le client. C'est le cas des sous-traitants du bâtiment et des prestations de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union. Le générateur vous permet de la préparer en quelques minutes.
Ce que doit contenir une facture en autoliquidation
- 1Numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, et date d'émission
- 2Date de réalisation des travaux ou de la prestation si elle diffère de la date de facture
- 3Votre identité complète : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN ou SIRET, mention EI si vous êtes entrepreneur individuel
- 4Votre numéro de TVA intracommunautaire
- 5Nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du client, qui devient redevable de la taxe
- 6Désignation précise des travaux ou services, quantités et prix unitaires hors taxes
- 7Total hors taxes, sans ligne de TVA ni total TTC calculé avec la taxe
- 8La mention « Autoliquidation » et l'indication que la TVA est due par le preneur
- 9Date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- 10Pour le bâtiment : l'attestation d'assurance professionnelle obligatoire (assureur, coordonnées, couverture géographique)
Exemple de facture en autoliquidation d'un sous-traitant BTP
Facture
- De
- Plâtrerie Moulin SARL, SIRET 812 457 390 00021 (exemple), Villeurbanne
- À
- Bâtiments Delorme Construction SAS, TVA FR45 523 118 764 (exemple), Lyon
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Pose de cloisons en plaques de plâtre, chantier résidence Les Tilleuls, lot 4 | 186 m² | 32,00 € | 0 % | 5 952,00 € |
| Faux plafond suspendu, circulations RDC | 74 m² | 41,00 € | 0 % | 3 034,00 € |
| Bandes et enduits, finition prête à peindre | 260 m² | 9,50 € | 0 % | 2 470,00 € |
- Total HT
- 11 456,00 €
- Total TTC
- 11 456,00 €
Autoliquidation. TVA due par le preneur assujetti, art. 283-2 nonies du CGI.
Dans quels cas faire une facture en autoliquidation de TVA
L'autoliquidation inverse le rôle habituel : vous ne collectez pas la TVA, c'est votre client assujetti qui la déclare et la déduit. Vous ne choisissez pas ce régime, il s'impose selon l'opération. Les deux situations les plus fréquentes pour une petite entreprise sont les suivantes.
| Situation | Qui paie la TVA | Ce que vous écrivez sur la facture |
|---|---|---|
| Sous-traitance de travaux immobiliers (contrat signé depuis le 1er janvier 2014) | L'entreprise principale, donneur d'ordre assujetti | Montant HT, « Autoliquidation », TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI |
| Prestation de services à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE | Le client, dans son pays | Montant HT, « Autoliquidation », numéros de TVA des deux parties |
| Travaux facturés directement à un particulier ou au maître d'ouvrage | Vous, comme d'habitude | TVA au taux applicable, pas d'autoliquidation |
Exemple facture autoliquidation TVA sous-traitant : les règles du bâtiment
Le dispositif de l'article 283-2 nonies du CGI couvre les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition liés à un bien immobilier, réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti. Il s'applique à chaque rang de la chaîne : si vous sous-traitez à votre tour, votre propre sous-traitant vous facture aussi en autoliquidation.
- Concernés : gros œuvre, second œuvre, travaux publics, installations et canalisations, nettoyage de fin de chantier prévu au même contrat.
- Non concernés : prestations intellectuelles d'un bureau d'études, location d'engins ou de matériel.
- Le client déclare le montant HT sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA et déduit ensuite la taxe dans les conditions habituelles.
Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base, vous ne facturez aucune TVA : vous gardez la mention de franchise et non celle d'autoliquidation.
La mention à imprimer
Autoliquidation
En sous-traitance du bâtiment, la facture doit en plus faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur. Une ligne complète comme « Autoliquidation. TVA due par le preneur assujetti, art. 283-2 nonies du CGI » répond aux deux exigences. Pour un client européen, ajoutez son numéro de TVA intracommunautaire vérifié à côté du vôtre.
Préparer la facture avec le générateur
- Choisissez la France et saisissez vos coordonnées, votre SIRET et votre numéro de TVA.
- Ajoutez le client avec son numéro de TVA ; pour un client de l'UE, contrôlez le numéro via VIES directement dans le générateur.
- Sélectionnez l'autoliquidation : les lignes passent à 0 % et la mention légale s'ajoute au pied de la facture.
- Saisissez les lignes hors taxes, l'échéance et vos coordonnées bancaires, puis téléchargez le PDF. La numérotation se suit automatiquement.
Le générateur produit une facture PDF, pas une facture électronique structurée. Pour une PME ou une micro-entreprise, le PDF reste valable entre professionnels français jusqu'au 31 août 2027 ; à partir du 1er septembre 2027, ces factures devront être émises via une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.
Erreurs fréquentes sur une facture en autoliquidation
- Facturer 20 % de TVA au donneur d'ordre en sous-traitance : la facture est irrégulière et la taxe mentionnée devient due par celui qui l'a facturée.
- Oublier la mention « Autoliquidation » : la facture est incomplète et votre client peut vous demander de la refaire avant de payer.
- Appliquer l'autoliquidation à une facture adressée à un particulier ou au maître d'ouvrage : dans ce cas, c'est vous qui devez collecter la TVA.
- Omettre le numéro de TVA du client européen : la mention est obligatoire et, sans elle, il devient difficile de justifier en cas de contrôle que la prestation n'est pas imposable en France.
- Écrire un total TTC identique au HT sans explication : le client ne sait pas qu'il doit déclarer la taxe lui-même.
Questions et réponses
Quelle mention mettre sur une facture en autoliquidation de TVA ?
La mention obligatoire est « Autoliquidation ». En sous-traitance du bâtiment, indiquez aussi que la TVA est due par le preneur, en citant l'article 283-2 nonies du CGI.
Un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il appliquer l'autoliquidation ?
Non s'il bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il a dépassé les seuils ou opté pour la TVA, il facture en autoliquidation comme les autres sous-traitants.
Le total de ma facture en autoliquidation est-il HT ou TTC ?
Votre client vous paie le montant hors taxes. Aucune TVA n'est encaissée par vous, c'est lui qui la déclare et la déduit sur sa propre déclaration.
L'autoliquidation s'applique-t-elle à un artisan qui travaille pour un particulier ?
Non. Elle vise uniquement le sous-traitant qui facture une entreprise principale assujettie. L'entreprise qui facture le client final applique la TVA au taux normal ou réduit.
Une facture PDF en autoliquidation est-elle encore acceptée ?
Oui pour une PME ou une micro-entreprise jusqu'au 31 août 2027. Ensuite, les factures entre entreprises établies en France devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.
Autres modèles
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Modèle facture auto entrepreneur : exemple conforme et mentions obligatoires
- Exemple de facture peinture pour artisan peintre
- Exemple facture plombier : modèle gratuit et règles à respecter
- Modèle devis bâtiment : remplissez, signez, envoyez
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
Sources
- TVA : régimes d'imposition et obligations déclaratives, autoliquidation en sous-traitance BTP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- TVA : mentions spécifiques sur les factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Code général des impôts, article 283, Légifrance
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, Légifrance
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Facturation électronique : calendrier, Service-Public Entreprendre
- Délais de paiement et pénalités de retard, Service-Public Entreprendre
Ces informations sont générales ; l'application de l'autoliquidation dépend de votre contrat et de votre situation, vérifiez les cas particuliers avec votre expert-comptable.
