Modèle de facture pour association loi 1901
Un modèle facture association doit porter les mêmes mentions qu'une facture d'entreprise, plus la bonne référence fiscale quand l'association ne facture pas de TVA. Remplissez le générateur avec le nom de l'association, son adresse et, si elle en a un, son numéro SIREN, puis téléchargez la facture en PDF.
Ce que doit contenir la facture d'une association
- 1Date d'émission de la facture
- 2Numéro unique, issu d'une suite chronologique et continue, sans trou
- 3Date de la prestation ou de la vente, si elle diffère de la date de facture
- 4Nom de l'association, adresse du siège et numéro SIREN ou SIRET si elle est immatriculée
- 5Numéro de TVA intracommunautaire, uniquement si l'association est assujettie à la TVA
- 6Nom et adresse de facturation du client
- 7Désignation précise, quantité et prix unitaire de chaque prestation ou article
- 8Taux de TVA de chaque ligne et montant total de TVA par taux, ou mention d'exonération avec l'article du CGI
- 9Total à payer, avec totaux HT, TVA et TTC si la TVA s'applique
- 10Date d'échéance, conditions d'escompte et, pour un client professionnel, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Exemple : une association culturelle facture des ateliers à une commune
Facture
- De
- Compagnie Les Tréteaux Bleus, association loi 1901, Angers
- À
- Mairie de Saint-Aubin-sur-Loire, service culturel, Saint-Aubin-sur-Loire
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Atelier théâtre pour enfants de 8 à 11 ans, séance de 1 h 30 | 10 séance | 120,00 € | 0 % | 1 200,00 € |
| Représentation de fin d'atelier à la salle des fêtes | 1 forfait | 350,00 € | 0 % | 350,00 € |
| Frais de déplacement de l'intervenante | 10 trajet | 18,00 € | 0 % | 180,00 € |
- Total HT
- 1 730,00 €
- Total TTC
- 1 730,00 €
TVA non applicable, art. 261-7-1° b du CGI
Une association loi 1901 peut-elle facturer ?
Oui. Une association loi 1901 peut vendre des biens ou des prestations et en demander le paiement, à condition que ces activités restent conformes à son objet et que la gestion reste désintéressée. Dès qu'elle encaisse le prix d'une prestation auprès d'un client, elle émet une facture comme n'importe quel professionnel.
Le numéro reçu en préfecture (RNA) ne remplace pas le SIREN. L'association doit s'inscrire au répertoire Sirene de l'Insee si elle emploie des salariés, si elle exerce des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, ou si elle demande des subventions à l'État ou aux collectivités. Si elle a un SIREN ou un SIRET, indiquez le sur la facture.
Modèle de facture association sans TVA : quelle mention écrire
Une facture sans TVA doit citer l'article du Code général des impôts qui justifie l'exonération, ou indiquer sans ambiguïté la nature de l'opération exonérée. La mention dépend de la situation de l'association.
| Situation de l'association | Mention sur la facture |
|---|---|
| Organisme sans but lucratif à gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives accessoires sous 81 051 € en 2026 | TVA non applicable, art. 261-7-1° b du CGI |
| Services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs rendus aux membres (hors hébergement, restauration et bar) | TVA non applicable, art. 261-7-1° a du CGI |
| Association assujettie à la TVA mais sous le seuil de la franchise en base | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Association assujettie à la TVA au régime normal | Taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) sur chaque ligne et montant total de TVA par taux |
TVA non applicable, art. 261-7-1° b du CGI
Le seuil de 81 051 € et le passage à la TVA
La franchise des impôts commerciaux couvre à la fois la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale. Elle suppose trois conditions cumulées : une gestion désintéressée, des activités non lucratives nettement prépondérantes et des recettes lucratives accessoires qui ne dépassent pas 81 051 € hors taxes, pour la TVA à partir du 1er janvier 2026. Ce montant est réévalué chaque année.
- Suivez vos recettes lucratives par année civile, séparément des cotisations, dons et subventions.
- Si le seuil est dépassé ou si l'activité lucrative devient principale, l'association devient assujettie : ajoutez un numéro de TVA intracommunautaire et facturez la TVA au bon taux.
- Une association assujettie qui reste sous les seuils de la franchise en base peut encore écrire la mention de l'article 293 B du CGI.
Facture électronique : l'association est-elle concernée ?
La réforme vise les assujettis à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, toute personne assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Selon la fiche de l'administration fiscale consacrée aux associations, une association dont les opérations sont exonérées n'a pas d'obligation de facturation électronique pour ces opérations. Une association qui exerce des activités taxables suit le calendrier des entreprises pour ces activités, soit l'émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 pour les petites structures.
Le générateur produit une facture PDF. Elle reste adaptée aux associations exonérées, aux clients particuliers et, jusqu'au 31 août 2027, aux clients professionnels français d'une petite association assujettie. Pour un client public comme une mairie, la facture doit être transmise par le portail Chorus Pro, qui accepte le dépôt d'une facture PDF et demande le numéro SIRET de l'association. Il ne crée pas de facture électronique structurée comme Factur-X.
Erreurs fréquentes sur les factures d'association
- Écrire la mention de l'article 293 B du CGI alors que l'association relève de l'exonération de l'article 261-7-1° du CGI, ce qui donne une base légale erronée en cas de contrôle.
- Laisser la ligne TVA vide sans aucune mention d'exonération, ce qui rend la facture incomplète et fait douter le client du montant à payer.
- Utiliser le numéro RNA à la place du SIREN pour un client public qui exige un SIRET, ce qui bloque souvent le paiement.
- Numéroter les factures à la main par projet ou par trésorier, avec des doublons ou des trous dans la suite, alors que la numérotation doit être unique et continue.
- Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé 81 051 € de recettes lucratives dans l'année, ce qui expose l'association à un rappel de TVA.
Questions et réponses
Une association peut-elle faire une facture sans numéro SIRET ?
Oui si elle n'est pas tenue de s'inscrire au répertoire Sirene. Elle doit en revanche s'inscrire si elle emploie des salariés, exerce des activités taxables ou demande des subventions publiques, et dans ce cas le numéro figure sur la facture.
Quelle mention mettre sur un modèle facture association sans TVA ?
La plus courante est « TVA non applicable, art. 261-7-1° b du CGI » pour une association non lucrative à gestion désintéressée. Pour des services rendus aux membres, on cite l'article 261-7-1° a du CGI.
Une association doit-elle facturer une cotisation ?
En général non : une cotisation d'adhésion qui ne donne pas droit à un service individualisé n'est pas le prix d'une prestation, et l'association remet un reçu ou une attestation. Si la cotisation rémunère en réalité un service rendu au membre, par exemple une adhésion de moins d'un an liée à une activité, l'administration fiscale la traite comme la contrepartie d'une prestation, qui peut alors relever de la TVA ou d'une exonération.
Le trésorier peut-il signer la facture ?
La loi n'impose pas de signature sur une facture. En pratique, elle est émise au nom de l'association par la personne désignée dans les statuts ou par le bureau, souvent le trésorier.
Combien de temps conserver les factures de l'association ?
Conservez les factures émises et reçues 10 ans, comme les autres pièces comptables.
Autres modèles
- Modèle facture sans TVA : la facture en franchise de TVA, prête à remplir
- Modèle facture gratuit : téléchargez-le ou remplissez-le en ligne
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
- Reçu de paiement : modèle à remplir et règles à connaître
- Exemple de facture de prestation de service et mentions obligatoires
- Modèle devis gratuit, conforme aux règles françaises
Sources
- TVA : exonérations des organismes sans but lucratif (seuil de 81 051 € en 2026), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Facturation électronique : je suis une association, impots.gouv.fr
- L'exception : l'assujettissement aux impôts commerciaux, associations.gouv.fr
- L'inscription au répertoire Sirene, associations.gouv.fr
- TVA : mentions obligatoires sur les factures (référence de l'exonération, § 480 et 490), BOFiP, Direction générale des Finances publiques
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre
- Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?, Service-Public.fr
- Portail Chorus Pro, Service-Public Entreprendre
- Fiche pratique : déposer une facture sur le portail Chorus Pro, AIFE, Chorus Pro
Le régime fiscal d'une association dépend de ses statuts, de sa gestion et de ses recettes réelles : faites vérifier votre situation en cas de doute.
