Exemple de facture fournisseur conforme à la réglementation française
Voici un exemple de facture fournisseur prêt à reprendre : un grossiste facture des marchandises à un café, avec deux taux de TVA, les conditions de paiement et les mentions exigées entre professionnels. Utilisez le modèle de cette page ou le générateur pour produire la vôtre en PDF, puis vérifiez les points propres aux ventes B2B.
Mentions obligatoires d'une facture fournisseur
- 1Date d'émission et numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue
- 2Date de la livraison ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date de facture
- 3Fournisseur : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, SIREN et n° de TVA intracommunautaire
- 4Client : dénomination, adresse de facturation et n° de TVA intracommunautaire s'il est assujetti
- 5Numéro du bon de commande, lorsqu'il a été établi par le client
- 6Désignation, quantité, prix unitaire HT et taux de TVA de chaque ligne
- 7Rabais, remises ou ristournes liés à la vente, et frais annexes facturés (transport, emballage)
- 8Total HT, montant de TVA par taux et total TTC
- 9Date d'échéance et conditions d'escompte, ou mention qu'aucun escompte n'est accordé
- 10Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Exemple : facture d'un grossiste à un café
Facture
- De
- Maison Verdier Distribution SARL, 14 rue de la Villette, 69003 Lyon
- À
- Café des Tanneurs SAS, 8 place Grandclément, 69100 Villeurbanne
| Facture | Qté | Prix unitaire | TVA | Montant |
|---|---|---|---|---|
| Café en grains arabica, sachet de 1 kg | 12 kg | 18,40 € | 5.5 % | 220,80 € |
| Sucre en bûchettes, carton de 1000 | 3 carton | 14,90 € | 5.5 % | 44,70 € |
| Gobelets carton 20 cl, lot de 1000 | 4 lot | 32,50 € | 20 % | 130,00 € |
- Total HT
- 395,50 €
- TVA 5.5 %
- 14,60 €
- TVA 20 %
- 26,00 €
- Total TTC
- 436,10 €
Bon de commande n° BC-2026-0412. Paiement à 30 jours. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de 12,40 % et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lire un exemple de facture fournisseur ligne par ligne
Une facture fournisseur est une facture ordinaire vue depuis l'entreprise qui achète. Le fournisseur l'émet, le client la contrôle, la paie et la range dans sa comptabilité. Dans l'exemple, le café et le sucre sont des produits alimentaires à 5,5 %, les gobelets relèvent du taux normal de 20 %. La facture doit donc afficher le montant de TVA séparément pour chaque taux.
| Zone de la facture | Ce qu'on y trouve dans l'exemple |
|---|---|
| En-tête | Numéro F-2026-0587, date du 29/09/2026, date de livraison du 26/09/2026 |
| Références | Numéro du bon de commande du client et, si vous en avez un, numéro du bon de livraison |
| Lignes | Quantité, unité, prix unitaire HT et taux de TVA de chaque article |
| Totaux | Total HT, TVA à 5,5 %, TVA à 20 %, total TTC |
| Pied de facture | Échéance, escompte, pénalités de retard, indemnité de 40 €, coordonnées bancaires |
Ce qui distingue une facture entre professionnels
Dès que le client est une entreprise, trois mentions deviennent obligatoires en plus des mentions habituelles : les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si vous n'accordez pas de remise pour paiement anticipé, écrivez-le.
Escompte pour paiement anticipé : néant
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %. Le taux souvent retenu est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. L'indemnité de 40 € est due une fois par facture impayée.
Délais de paiement d'une facture fournisseur
| Situation | Délai |
|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours maximum après la date d'émission de la facture |
| Option fin de mois prévue au contrat | 45 jours fin de mois |
Indiquez sur la facture une date d'échéance précise plutôt qu'une formule vague. Le client sait quand payer, et le point de départ des pénalités est clair.
Côté client : contrôler une facture fournisseur avant de la payer
- Rapprocher la facture du bon de commande et du bon de livraison : articles, quantités et prix convenus.
- Vérifier votre dénomination, votre adresse et votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Contrôler que le taux de TVA de chaque ligne est cohérent avec le produit et que les totaux sont justes.
- Noter la date d'échéance et régler par le moyen indiqué, en général un virement sur l'IBAN imprimé.
- Conserver la facture 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, comme toute pièce comptable.
Facture PDF ou facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ainsi. Les PME et micro-entreprises y passent le 1er septembre 2027. D'ici là, une PME peut encore envoyer une facture fournisseur en PDF à un client professionnel français. Le générateur crée des factures PDF, pas de factures électroniques structurées comme Factur-X.
À ces dates, de nouvelles mentions s'ajoutent : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Erreurs fréquentes sur une facture fournisseur
- Oublier les pénalités de retard ou l'indemnité de 40 € rend la facture non conforme.
- Appliquer 20 % à toute la facture alors que certains articles sont à 5,5 % fausse le prix TTC et la TVA déductible du client.
- Omettre le numéro de bon de commande retarde souvent le paiement, car le service comptable du client ne peut pas rapprocher la facture.
- Réutiliser ou sauter un numéro de facture casse la séquence continue exigée et pose problème en cas de contrôle fiscal.
- Corriger une facture déjà envoyée en la modifiant au lieu d'émettre une facture d'avoir rend la comptabilité des deux parties incohérente.
Questions et réponses
Qu'est-ce qu'une facture fournisseur ?
C'est la facture que votre fournisseur vous adresse pour vos achats. Le document et ses mentions obligatoires sont les mêmes qu'une facture client.
Le numéro de bon de commande est-il obligatoire sur la facture ?
Oui, lorsque le client a établi un bon de commande, son numéro doit figurer sur la facture. Sans bon de commande, cette mention n'est pas requise.
Combien de temps garder les factures fournisseurs ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, selon l'article L123-22 du Code de commerce. La règle vaut aussi pour les bons de commande et de livraison.
Puis-je encore envoyer mes factures fournisseurs en PDF ?
Une PME ou une micro-entreprise peut le faire pour ses clients professionnels français jusqu'au 31 août 2027. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Que faire si une facture fournisseur contient une erreur ?
Demandez au fournisseur d'émettre une facture d'avoir, puis une nouvelle facture correcte. Ne modifiez pas vous-même un document reçu.
Autres modèles
- Bon de commande : modèle gratuit à remplir en Word ou Excel
- Facture d'avoir : modèle gratuit et règles à respecter
- Facture électronique : ce qui est obligatoire en 2026 et 2027
- Exemple de facture avec escompte pour paiement anticipé
- Modèle facture gratuit : téléchargez-le ou remplissez-le en ligne
- Facture autoliquidation TVA : faire une facture sans TVA due par le client
Sources
- Facturation : mentions obligatoires, Service-Public Entreprendre (DILA)
- Délais de paiement entre entreprises et pénalités de retard, Service-Public Entreprendre (DILA)
- Facturation électronique entre entreprises, Service-Public Entreprendre (DILA)
- Durée de conservation des documents de l'entreprise, Service-Public Entreprendre (DILA)
Ces informations sont générales et les règles applicables dépendent de votre situation, de votre activité et des produits facturés.
